Réduction groupe-cible - relance de l'emploi - mesure corona

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible aux employeurs afin de soutenir la relance de l'emploi dans les secteurs qui sont restés fermés pendant un certain temps ou qui ont subi d'une autre manière une activité réduite en raison de la crise du corona, mais également dans les autres secteurs qui créent de l’emploi. Cette réduction groupe-cible vise le 3ème trimestre 2021.

Employeurs concernés

Cette mesure s’applique aux employeurs qui sont dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Concrètement, il s'agit principalement des employeurs du secteur privé.

 

Conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit avoir une augmentation du volume de travail au 3ème trimestre 2021 par rapport au volume de travail du 1er trimestre 2021, calculé sur la base du 'µ(glob) total' (somme de tous les µ(glob)s de tous les travailleurs):

  • pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs (code d’importance 1, 2, 3 et 4), cette augmentation doit être d'au moins 25%;
  • pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs (codes d’importance 5, 6 et 7), cette augmentation doit être d'au moins 20% avec une augmentation minimale du « µ(glob) total » égale à 12,5;
  • pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus (codes d’importance 8 et 9), cette augmentation doit être d'au moins 10% avec une augmentation minimale du « µ(glob) total » égale à 100.

Exemple:

  • CI = 5
  • µ(glob) total 2021/1 = 40
  • 20% = 8
  • mais augmentation minimum µ(glob) total doit être = 12,5
  • µ(glob) total 2021/3 doit être au moins = 52,5

Ce calcul se fait au niveau de l’employeur.

Les nouveaux employeurs identifiés après le 1er trimestre 2021 ainsi que les employeurs pour lesquels aucun µ(glob) n’a pu être calculé au 1er trimestre 2021 (ex: pas de DmfA ou uniquement des travailleurs en chômage temporaire corona) entrent également dans le champ d’application de la mesure. Dans tous les cas, si aucun µ(glob) n’a pu être calculé pour le 1er trimestre 2021, celui-ci sera considéré comme étant égal à '0' pour les calculs et la règle relative à l’augmentation de l’emploi telle qu’expliquée ci-dessus.

Pour cette condition, l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur base des DmfA des 1er et 3ème trimestres 2021.

 

Définition du µ(glob)

Tous les jours payés par l'employeur sont pris en compte pour le calcul de cette augmentation, ainsi que les jours de vacances pour ouvriers, les jours de repos compensatoire non rémunérés dans le cadre d'une diminution du temps de travail avec rémunération horaire majorée et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie. Dans la pratique, il s’agit du µ utilisé dans le cadre des autres réductions (structurelle et groupe-cible). Cela signifie que l'augmentation peut être réalisée grâce à de nouveaux recrutements supplémentaires, mais aussi, par exemple, en permettant aux travailleurs qui étaient temporairement au chômage de retourner travailler auprès de leur employeur.

 

Code d’importance

Pour déterminer le nombre moyen de travailleurs occupés chez un employeur, l’ONSS se basera sur les codes d’importance tels que repris dans le répertoire au 3ème trimestre 2021.

Pour rappel, le code d’importance est calculé tous les ans en début d’année en prenant la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de référence (4ème trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et 1er, 2ème, 3ème trimestres de l’année précédente (n-1)). Le code d’importance pris en compte est celui de 2021 qui résulte du calcul de la moyenne des travailleurs occupés chez l’employeur pour le 4ème trimestre 2019 et les 3 premiers trimestres 2020.

 

Conditions supplémentaires

Pour bénéficier de la réduction, l'employeur doit respecter les conditions supplémentaires suivantes:

  • garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné (3ème trimestre 2021) sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave;
  • s’abstenir au cours de 2021:
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
    • du rachat d’actions propres;
  • aux 2ème et 3ème trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif;
  • l’employeur à qui il est imposé d'utiliser un système de caisse enregistreuse doit se conformer à cette obligation;
  • se conformer en 2021 aux efforts de formation prescrits par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur le respect de ces conditions.

 

Montant de la réduction

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour le 3ème trimestre 2021 pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement.

Exemple:

un employeur disposant de deux unités d’établissement peut appliquer la réduction groupe-cible pour dix travailleurs, cinq pour un établissement, cinq pour l'autre. Si le nombre de travailleurs dans l'un de ces établissements est inférieur à cinq, le nombre de réductions groupe-cible que l’employeur peut appliquer pour cet établissement est limité à ce nombre.

Le montant de la réduction est différent pour les employeurs dont l'activité a été lourdement impactée pendant la pandémie et pour les employeurs qui n'ont pas ou moins été impactés:

  • pour les employeurs lourdement impactés, le montant de la réduction est de 2.400,00 EUR (G17) pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement;
  • pour les autres employeurs, le montant de la réduction est de 1.000,00 EUR (G1) pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement.

 

Définition d’un 'employeur lourdement impacté' dans le cadre de la mesure

Un employeur est considéré comme 'lourdement impacté' lorsque

  • le volume de travail du 1er trimestre de 2021 est d'au moins 50% inférieur à celui du 1er trimestre 2020 ou
  • le volume de travail du 4ème trimestre de 2020 est d'au moins 50% inférieur à celui du 4ème trimestre 2019.

Cette comparaison est faite au niveau de l'employeur et est calculée sur base du 'µ (glob) total'. L’ONSS fera ce calcul sur base d’une photo de la DmfA prise à la date du 1er juillet 2021.

Les employeurs qui n’ont commencé leur activité qu’à partir du 2ème trimestre 2020 ne sont pas considérés comme ayant été lourdement impactés et ne peuvent bénéficier que du montant de réduction G1 (1.000,00 EUR) pour maximum 5 travailleurs par unité d’établissement.

 

Spécification pour les calculs basés sur le volume de travail

Ni l'augmentation du volume de travail entre le 1er trimestre 2021 et le 3ème trimestre 2021, ni la diminution qui détermine qu'un employeur est 'lourdement impacté' ne peuvent résulter d'une opération de restructuration légale comme par exemple une fusion, une scission ou une cession de branche d’activité.

Ces calculs se font dans tous les cas au niveau de l’employeur.

Cette réduction suit les règles générales des réductions groupe-cible et doit être demandée dans la DmfA.

Pratiquement dans la DmfA du 3ème trimestre 2021:

  • nouveaux codes réduction:
    • 3705: réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR)
    • 3706: réduction groupe-cible G17 (2.400,00 EUR)
  • les conditions normales des réductions groupe-cible s’appliquent;
  • la réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (conditions).

S’il s’avère que l’employeur ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration déduction dans le cadre de la relance

En 2021/3, la réduction groupe cible dans le cadre de la relance est indiquée dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les données suivantes :

Déduction * Forfait / montant Durée Code déduction Base de calcul Montant de la déduction
Employeurs lourdement impactés G17 (2.400 €) 2021/3 3706 / Oui
Autres employeurs G1  (1.000 €) 2021/3 3705 / Oui

* pour maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.