Adaptation des forfaits pour les travailleurs occasionnels, les travailleurs rémunérés au pourboire et les pêcheurs maritimes

(29/09/2021)

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de août (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et juillet (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er octobre 2021, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 3eme trimestre 2021.

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Secteurs fédéraux publics de la santé - congés supplémentaires 2021

(29/09/2021)

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

  • Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
  • MR/MRS et les centres de soins de jour;
  • Services de soins à domicile;
  • Centres de revalidation;
  • Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

  • 52 ans: 5 jours
  • 53 ans: 8 jours
  • 54 ans: 10 jours
  • 55 ans: 13 jours
  • 56 ans: 15 jours
  • 57 ans: 18 jours
  • 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2020, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Pour l’année 2021, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2021, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2021 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2021.

 

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Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires - indemnités exonérées

(29/09/2021)

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. De par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.144,97 EUR par trimestre à partir du 1er octobre 2021.

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Adaptation des plafonds salariaux réductions

(29/09/2021)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de août 2021, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er octobre 2021.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle.

Rcatégorie 1 = 0,1400 x ( 9.400,01 - S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2557 x ( 7.896,64 - S) + 0,0600 x (W - 13.785,10); (catégorie Maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1400 x ( 10.185,52 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 9.670,52 S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

  • Région de Bruxelles-Capitale: 11.142,68 EUR
  • Région wallonne: 14.795,87 EUR

Réduction groupe-cible artistes

  • Régime général/mesures transitoires: 4.974,69 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

  • S0 = 3.133,34 EUR
  • S1 = 4.595,03 EUR

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Bonus à l'emploi - plafonds - update

(20/09/2021)

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change à partir du 1er septembre 2021 avec comme conséquence l'adaptation des plafonds salariaux pour le bonus à l'emploi. Vous trouvez ci-dessous sous forme de tableau, les montants adaptés à partir du 1er septembre 2021.

Employés (*)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.707,98
> 1.707,98 et ≤ 2.664,08
> 2.664,08

209,77
209,77 - ( 0,2194 x (S - 1.707,98))
0,00

Ouvriers (**)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.707,98
> 1.707,98 et ≤ 2.664,08
> 2.664,08

226,55
226,55 - (0,2370 x (S - 1.707,98))
0,00

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

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Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail - update

(20/09/2021)

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change par rapport au montant déjà communiqué le 8 septembre 2021.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti adapté s'élève à 1.658,23 EUR à partir du 1er septembre 2021.

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Maribel social - changements au calcul de l’intervention financière

(16/09/2021)

Suite à la mise en service d'une nouvelle application pour le calcul de l'intervention financière dans le cadre du Maribel social, il est porté à la connaissance des employeurs qui reçoivent une intervention financière du Fonds Maribel social du secteur public un certain nombre de changements:

 

Un seul paiement par trimestre

Les employeurs qui bénéficient d’une intervention financière du Fonds Maribel social du secteur public, pour l’occupation de travailleurs dans le cadre du Maribel social, reçoivent une avance par trimestre.

A partir de 2021, cette avance n’est plus scindée en deux versements, un de 80% sur base de l’octroi théorique et un de maximum 20% en fonction des données de la déclaration, mais payée en une seule fois par trimestre.

Le principe du paiement à la fin du mois qui suit le mois d’introduction de la déclaration, reste d’application.

L’intervention financière est calculée sur base des données de la DMFA/DMFAppl, mais la zone utilisée n’est plus la zone 794 – mesures non-marchand (codes 1,2,4,5,7 et 9) mais la zone 'Nombre moyen d’heures subventionnées du travailleur par semaine'.

Cette zone est présente depuis le 4e trimestre 2018 mais n’a pas été utilisée pour le calcul jusqu’au 2e trimestre 2021.

Calcul bloqué en cas de l'anomalie 01203-260

A partir du 4e trimestre 2020 une anomalie 01203-260 (nombre moyen d’heures subventionnées par semaine du travailleur – nombre d’heures trop élevé) est signalée au niveau de la DMFA/DMFAppl si le nombre d’heures subsidiées Maribel est plus grand que le nombre moyen d’heures à prester par le travailleur par semaine.

C’est une anomalie pourcentuelle qui ne bloque pas la déclaration si l'erreur ne se produit pas trop fréquemment dans la déclaration en question. Par contre, à partir du 2e trimestre 2021 cette anomalie bloque le calcul de l’intervention financière dans le cadre du Maribel social du trimestre concerné. Même si l’anomalie se situe au niveau d’un seul travailleur, l’intervention financière totale est bloquée.

Si l’employeur régularise la situation, le montant de l’intervention sera défini lors du prochain calcul qui se fait le 18e jour du mois et payé à la fin de ce mois. L’employeur ne devrait pas attendre le contrôle annuel pour percevoir le montant. Toutes les régularisations traitées jusqu’au 17 du mois, seront prises en compte pour le calcul du 18e.

Ceci n’est pas le cas pour les employeurs qui ont reçu une avance (partielle) et qui intoduisent des régularisations relatives au travailleur Maribel pour le trimestre concerné. A partir du moment où un acompte est versé, des régularisations n’interviennent plus dans les avances trimestrielles mais un nouveau calcul sera effectué lors du contrôle annuel.

Les prestataires de services et SFS seront informés des cas spécifiques pour lesquels le calcul de l’intervention financière du 2e trimestre 2021 a été bloqué suite à l’anomalie 01203-260 et il leur sera demandé d’effectuer les corrections dès que possible.

Si ce code anomalie se présente également au 1er trimestre 2021, des déclarations rectifiées devront également être introduites en vue du calcul correct du décompte annuel.  Exceptionnellement, l’avance du 1er trimestre 2021 a été payée sur base des emplois octroyés sans tenir compte des données réelles de la déclaration DMFA/DMFAPPL. Lors du contrôle annuel un nouveau calcul  sera établi sur base des données connues à ce moment. Une donnée incorrecte dans la zone 'Nombre moyen d’heures subventionnées du travailleur par semaine' pourrait avoir un effet négatif sur l’intervention financière définitive.

Nouveaux emplois octroyés à partir de 2020: zone 'la date d'attribution du nouveau poste Maribel social'

Les nouveaux emplois octroyés en 2020 sont financés à un montant plus important. A partir de 2021 la zone « la date d’attribution du nouveau poste Maribel Social » est utilisée pour identifier les travailleurs qui occupent cet emploi afin de permettre le paiement du montant plus élevé.

A partir de 2021/2, cette zone  a une nouvelle description avec effet rétroactif au 1er trimestre 2021. Une déclaration rectificative pourrait être nécessaire pour le 1er trimestre 2021 afin d’éviter une récupération lors du calcul du solde annuel. Si la zone n’est pas remplie pour le travailleur qui occupe le nouvel emploi, l’application de calcul n’est pas en mesure de calculer l’intervention augmentée. Dans ce cas, le travailleur sera incorporé au calcul de l’intervention des emplois octroyés avant 2020 (contractuel ou statutaire).

L’inverse pourrait arriver : si l’employeur déclare la nouvelle zone pour tous ses travailleurs Maribel, même s’il n’a pas obtenu de nouveaux emplois en 2020, il n’y aura pas d’intervention calculée. Dans ce cas, l’application de calcul ne détecte pas de travailleurs occupant un poste octroyé avant 2020.

Seuls les employeurs qui ont reçu de nouveaux emplois en 2020, peuvent déclarer cette zone. La zone « date d'attribution du nouveau poste Maribel Social » n'est pas mentionnée lorsque le membre du personnel est engagé en 2021 en remplacement d'un poste déjà attribué avant 2020.

Contractuels/statutaires

Certains emplois dans le cadre du Maribel social sont occupés par des statutaires. Dans le secteur des employeurs publics locaux (à l’exception des hôpitaux), cette occupation donne droit à une intervention plus élevée. Ceci est le cas quand des agents contractuels engagés dans le cadre du Maribel social deviennent statutaires ou si l’employeur, lors de la demande pour un nouvel emploi, signale qu’il veut engager un statutaire.

En vue de faciliter le contrôle annuel, à partir de 2021, le calcul de l’intervention ne sera pas seulement effectué en fonction des emplois octroyés (contractuel/statutaire) mais également sur base du code travailleur déclaré pour l’agent Maribel.

Exemple : un employeur a un octroi d’emplois de 3 ETP contractuels et 2 ETP statutaires. Il déclare 4 ETP contractuels et 1 ETP statutaire.

  • L’intervention financière sera calculée sur base des 3 ETP contractuels et 1 ETP statutaire, même si le nombre total d'ETP déclaré est égal au nombre d’ETP octroyés.

Si l’employeur a en effet droit à un emploi statutaire (si un agent Maribel contractuel est devenu statutaire), l’octroi Maribel sera adapté. Les employeurs qui se trouvent dans cette situation sont priés d’en informer le Fonds Maribel social. Le solde du trimestre déjà payé, sera recalculé lors du contrôle annuel.  

Si une adaptation de l’octroi n’est pas d’application (p.ex. si l’employeur déclare tout d’un coup un agent statutaire déjà en service depuis des années et qui n’était pas Maribel depuis le début), l’employeur doit remplir la zone “nombre moyen d’heures subventionnées du travailleur par semaine” et éventuellement la zone “la date d’attribution du nouveau poste Maribel social” pour un  agent contractuel au lieu d’un agent statutaire.

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Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(08/09/2021)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.658,19 EUR à partir du 1er septembre 2021.

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Flexi-salaire

(08/09/2021)

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er septembre 2021 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,74 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,75 EUR par heure (soit au total 10,49 EUR).

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Sportifs - base de calcul des cotisations

(08/09/2021)

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.474,22 EUR à partir du 1er septembre 2021.

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Decava - plafonds des retenues

(08/09/2021)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1er septembre 2021, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps p lein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

basisbedrag 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-09-2018 1.746,22 1.449,73 873,11 724,86
à partir du 01-01-2020 1.768,57 1.468,29 884,29 734,14
à partir du 01-03-2020 1.803,94 1.497,65 901,97 748,82
à partir du 01-01-2021 1.809,71 1.502,44 904,86 751,22

à partir du 01-09-2021

1.845.95 1.532,53 922,97 766,26

 

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Adaptation du plafond salarial pour la réduction de la cotisation personnelle restructuration

(08/09/2021)

Suite au dépassement de l'indice-pivot dans le courant du mois d'août 2021, le plafond salarial pour le calcul de la réduction de la cotisation restructuration change à partir du 1 octobre 2021.

Le travailleur a droit à cette réduction de la cotisation personnelle si son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les plafonds salariaux suivants:

  • si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 3.133,34 EUR;
  • si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.595,03 EUR.

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Bonus à l'emploi - plafonds

(08/09/2021)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er septembre 2021.

Employés (*)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.707,94
1.707,94 et ≤ 2.664,08
> 2.664,08

209,76
209,76 - ( 0,2194 x (S - 1.707,94))
0,00

Ouvriers (**)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.707,94
> 1.707,94 et ≤ 2.664,08
> 2.664,08

226,54
226,54 - (0,2369 x (S - 1.707,94))
0,00

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

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