Réduction groupe cible pour les artistes

A partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'occupation d'artistes qui est d'application depuis 2003 est intégrée comme réduction groupe-cible dans le système de la réduction harmonisée.

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public entrent en considération pour la réduction.

Travailleurs concernés

Il s'agit tant des artistes sous contrat de travail que des artistes qui, sans être liés par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte du donneur d'ordre. La réduction n'est pas d'application pour les artistes statutaires occupés dans le secteur public.

Par prestations artistiques, il faut entendre la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.

Le salaire trimestriel de référence de l'artiste s'élève au moins à trois fois le RMMMG applicable pour le 1er mois du trimestre. Pour le 3ème trimestre 2017, ce plancher s'élève donc à 4.687,77 EUR.

Montant de la réduction

Une réduction G12 est applicable pendant toute la durée de l'occupation. La réduction groupe-cible Pg pour un artiste ne peut jamais dépasser 517,00 EUR par trimestre par ligne d'occupation.  Il s'agit d'une limitation du montant absolu de la réduction après prise en compte de la fraction de prestation et du facteur de multiplication. Par le biais de cette technique, lors de prestations incomplètes, la réduction s'élève plus rapidement par l'accroissement des prestations mais en ne dépassant pas un montant absolu.

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.

Informations complémentaires DmfA - déclaration de la réduction pour artistes

A partir du 1/2014, la réduction groupe-cible spécifique pour les artistes se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Groupe-cible Artiste

G12 (726,50€)
plafonné à 517€

Toute la durée de l'occupation

4300

/

oui

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 4300 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.

La réduction groupe-cible artiste est cumulable avec la réduction structurelle et le Maribel social.