Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • personnes (médecins en formation, médecins, secteur socio-culturel, volontaires)
  • cotisations de sécurité sociale (1,60 %)
  • cotisations spéciales (double pécule de vacances privé, pécule de vacances secteur public, cotisation pension statutaires)
  • réductions groupe-cible (sine, art. 60 § 7, jeunes, jeunes - Région flamande, tuteurs, restructuration, contractuels subventionnés, remplaçants)
  • établissement de la DmfA (réductions de cotisations).

 

 

 

Modifications

Les personnes

Règles générales

Mise à jour.


Etudiants

Eclaircissement.

 

Boursiers

Ajout de 'Sciensano' et mise à jour de la liste des institutions concernées (arrêté royal du 28 mars 2018 - MB du 3 avril 2018).

 

 

La notion de rémunération 

Pécule de vacances

Précision et actualisation.

 

Allocation de mobilité - cash-for-cars

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).

 

Titres-repas - comptage alternatif

Eclaircissement.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs flexi-job et heures supplémentaires horeca

Une dimona journalière avec heure de début et de fin suffit à satisfaire à l'obligation d'enregistrement du travailleur flexi-job (précision).

Extension du régime des heures supplémentaires horeca (loi du 15 janvier 2018 - MB du 5 février 2018).

Les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité peuvent également faire usage de ce régime d'heures supplémentaires (modification de position).

Seules les déclarations DmfA couvertes durant toute la période de déclaration par une Dimona 'FLX', sont acceptées (précision). 

 

 

Les cotisations spéciales

Cotisation de solidarité étudiants

Les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité peuvent également faire usage du régime d'heures supplémentaires (modification de position).

 

Cotisation de solidarité voitures de société

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie. Une cotisation de solidarité reste due (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).  

 

Decava

Précision - pour la fixation de la période (et des pourcentages de cotisation correspondants) qui doivent être pris en considération, certains entreprises reconnues comme en restructuration peuvent être assimilées à une entreprise en difficulté.

 

Cotisation d'activation

La cotisation n'est pas due sur une prime de licenciement ou une prime de départ (précision).

 

 

Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Communauté germanophone

Le travailleur âgé qui ne fournit pas de prestations durant un trimestre complet, n'ouvre pas de droit à la réduction (décret de la Communauté germanophone du 26 février 2018 - MB du 26 mars 2018). 

 

Recherche scientifique

'Sciensano' est ajouté dans le champ d'application (loi du 25 février 2018 - MB du 21 mars 2018; arrêté royal du 28 mars 2018 - MB du 3 avril 2018).

 

 

Etablissement de la DmfA

Catégories d'employeur - créations, adaptations et suppressions

Aperçu des créations récentes et modifications. 

 

Ligne d'occupation - Mesures de réorganisation du temps de travail

Suppression du crédit-temps sans motif (CCT n° 103ter).

Le congé de paternité sur base de la CCT n° 64 ne peut pas être déclaré avec un code MRT mais seulement comme congé sans solde avec code prestation 30 pour les jours couverts par ce congé (précision).

 

Code rémunération 10 - avantage allocation de mobilité

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie. L'avantage fiscal doit être déclaré sous le code rémunération 10 (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).   

 

Cotisation travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La cotisation pour les pensionnés travailleurs manuels et intellectuels diminue à partir du 1er trimestre 2018 à 7,12 % (2 arrêtés royaux du 15 octobre 2017 - MB du 26 octobre 2017).

 

 

 

Législation publiée

Remboursement de frais

L'indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail et professionnels est égale à 0,23 EUR/km et est étendue à chaque bicyclette, cycle électrique motorisé propulsé de façon électrique ou speed pedelec propulsé de façon électrique (arrêté royal du 7 février 2018 - MB du 27 février 2018). 

Contrairement à ce qui est mentionné dans les nouveautés du 1er trimestre 2018, cela n'entre pas en vigueur à partir du 1er janvier 2018 mais à partir du 1er janvier 2017, comme communiqué également dans l'avis intermédiaire du 19 décembe 2017 dans les instructions du 4ème trimestre 2017.

 

Rémunération au pourboire

Travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

Le système de proratisation du forfait journalier pour certains temps partiels rémunérés au pourboire est supprimé à partir du 1er janvier 2018.

La nouvelle législation prévoit la suppression des indexations sectorielles annuelles au 1er janvier. Le Ministre compare tous les 2 ans l'évolution des rémunérations forfaitaires journalières avec l'évolution salariale conventionnelle dans le secteur et adapte les forfaits par arrêté ministériel (arrêté royal du 18 mars 2018 - MB du 23 mars 2018).

 

Cotisation de base FFE

Pourcentages avec et sans but industriel ou commercial pour 2018 (arrêtés royaux du 30 mars 2018 - MB du 16 avril 2018).

 

Cotisation spéciale FFE

Pourcentages 2018 (arrêté royal du 30 mars 2018 - MB du 16 avril 2018).

 

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas-salaires 'S0' et du plancher de la composante salaires élevés 'S1' pour la catégorie 2 de la réduction structurelle (arrêté royal du 1er mars 2018 - MB du 12 mars 2018).

 

Réduction cotisations personnelles restructuration

La limite salariale pour la réduction des cotisations personnelles restructuration est fixée à 1/3 de S1 de la catégorie 2 pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018. Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, la limite salariale du 4ème trimestre 2017 reste valable (arrêté royal du 1er mars 2018 - MB du 9 mars 2018 ).