Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

A partir du 4ème trimestre 2021, la déclaration des données Capelo pour les membres du personnel contractuel dans la déclaration DmfAPPL est limitée à un certain nombre de situations spécifiques.

La déclaration des données Capelo (DmfA et DmfAPPL) est encore obligatoire pour les membres du personnel contractuels suivants:

  • mandataires locaux
  • statutaires temporaires dans l'enseignement (statuts de travailleur TS en ET)
  • réservistes contractuels auprès de la Défense (statut de travailleur RM)
  • ouvriers délégués à l'inspection des minières auprès du SPF ETCS (catégorie d'employeur  042)
  • membres du personnel avec une fonction contractuelle et statutaire en même temps (mais absents dans leur fonction statutaire, en d'autres mots s'ils n'effectuent pas simultanément comme contractuels un autre travail comme statutaire).

 

 

Modifications

Les personnes

Sportifs - base de calcul pour les cotisations

Adaptation du montant à l'évolution de l'index avec effet au 1er septembre 2021.

 

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1er septembre 2021 comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.

 

Pêcheurs maritimes

Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juillet 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.

 

Travailleurs associatifs

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indemnité horaire minimale est adaptée avec effet au 1er septembre 2021.

 

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles est adapté, avec effet au 4ème trimestre 2021.

 

 

La notion de rémunération

Prime corona

Précision. Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service durant le trimestre d'octroi, peuvent également entrer en considération.

 

Remboursements de frais - Frais de route des travailleurs itinérants

Précision: minimum 4 heures consécutives.

 

Exclusion - indemnité de camp

Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, l'indemnité de camp augmente à partir du 1er octobre 2021.

 

 

Les obligations

Dimona Petits Statuts

Nouvelle référence et précision pour les stagiaires étrangers.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs rémunérés au pourboire

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc aussi.

 

Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture

Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.

 

Flexi-salaire

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté, avec effet au 1er septembre 2021.

 

Prescription - interruption

Précision.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - plafond des retenues

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés, avec effet au 1er septembre 2021.

 

Cotisation pour le service social collectif des administrations locales et provinciales

La cotisation pour 2022 reste inchangée par rapport à 2021, à savoir 0,14 % (arrêté royal du 21 juillet 2021 - MB du 5 août 2021).

 

Prime corona

Précisions.

 

Les réductions

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.

 

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés, avec effet au 1er septembre 2021.

 

Réduction cotisation personnelle restructuration

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

 

L'établissement de la DmfA

Code prestation 77

Le chômage temporaire pour force majeure 'inondations' doit également être déclaré avec ce code.

 

 

L'établissement de la DmfA-PPL

Code prestation 77

Tableau récapitulatif

Le chômage temporaire pour force majeure 'inondations' doit également être déclaré avec ce code.