Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Activa prévention et sécurité (APS) - Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Wallonie ne peuvent plus bénéficier de la "réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité". Toutefois, comme mesure transitoire, les employeurs qui occupaient des travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er juillet 2017 et qui sont restés en service de façon ininterrompue (avec un contrat continu ou des contrats successifs) pouvaient, pour ces travailleurs pour les trimestres restants et sous les mêmes conditions, continuer de bénéficier de la réduction. La réduction prendrait définitivement fin le 30 juin 2020.

Un décret qui doit encore être publié a toutefois supprimé cette mesure transitoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette modification sera rétroactivement reprise dans la déclaration du 4ème trimestre 2018.

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • employeurs (numéro BCE, affiliation et radiation, mandataires)
  • cotisations de sécurité sociale
  • cotisations spéciales (introduction, cotisation spéciale de sécurité sociale, fonds amiante, amendes de roulage, licenciement statutaires, accidents du travail)
  • réduction maribel social
  • établissement de la DmfA (cotisation statutaires licenciés).

 

 

 

Modifications

Les personnes

Sportifs

Le montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978, reste inchangé pour la période 3/2018 - 2/2019 (arrêté royal du 25 mai 2018 - MB du 6 juin 2018).

 

Travailleurs associatifs

Associations et institutions publiques ont la possibilité à partir du 15 juillet 2018 de rémunérer sous certaines conditions les activités des ‘travailleurs associatifs'. Ceux-ci ne sont pas assujettis et ne doivent pas être repris en DmfA (loi du 18 juillet 2018 - MB du 26 juillet 2018).

 

 

La notion de rémunération 

Description de la rémunération

Clarification


Avantages en nature - estimation forfaitaire GSM - abonnement téléphone - internet

Précision en cas d'intervention personnelle pour l'utilisation d'un GSM et comment traiter un split-bill.  

 

Remboursement de frais - indemnité kilométrique

Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements qu'un travailleur parcourt avec sa propre voiture pour la période du 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2019 (circulaire n° 666 du 14 juin 2018 - MB du 27 juin 2018).

 

Remboursement de frais - indemnités pour voyages de service à l'étranger

Nouveaux montants maximum (arrêté ministériel du 2 juillet 2018 - MB du 6 juillet 2018).

 

Cadeaux/chèques-cadeaux

Augmentation des montants maximum pour les cadeaux/chèques-cadeaux pour être exonérés de cotisations de sécurité sociale (arrêté royal du 3 juillet 2018 - MB du  6 juillet 2018).

 

Exclusions - prime syndicale et prime de mariage

Augmentation du montant maximum à concurrence duquel la prime de mariage est exonérée de cotisations de sécurité sociale (arrêté royal du 3 juillet 2018 - MB du 6 juillet 2018).

Augmentation du montant maximum à concurrence duquel la prime syndicale est exonérée de cotisations de sécurité sociale (arrêté ministériel du 25 juin 2018 - MB du 6 juillet 2018).

 

 

Les obligations

Convention de premier emploi

Précision.

 

Les cotisations spéciales

Régularisation licenciement secteur public

Précision - le dernier traitement d'activité est égal au traitement barémique, majoré des primes, allocations et indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale.

 

Les réductions

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale

Modification du critère d'âge et du forfait de réduction correspondant (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018 - MB du 15 mars 2018). 

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Wallonie

Le travailleur âgé qui durant un trimestre entier ne fournit pas de prestations effectives, n'ouvre aucun droit à la réduction (pas encore publié).

Actualisation

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée

Actualisation codes

 

Réduction groupe-cible tuteurs

A partir du 1er juillet 2018, la réduction groupe-cible tuteurs ne peut plus être appliquée pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 - MB du 19 juin 2018).

 

 

Etablissement de la DmfA

Ligne d'occupation - mesures de réorganisation du temps de travail

Précision - les statutaires qui se trouvent en semaine volontaire de quatre jours ou en départ anticipé à mi-temps en application de la loi du 10 avril 1995, continuent à être déclarés avec le code 7.

 

Ligne d'occupation - statut

Création du statut 'D2' pour les parents d'accueil sous contrat de travail de la Communauté française.

Création du statut 'MA' pour certains managers du secteur public.

Précision statut 'LP'.

 

Codes prestation - code 15 flexi-jours de vacances

Par extension du système du flexi-travail au commerce de détail, ces jours ne sont plus limités à l'horeca.

 

Informations occupation - notion de dispense de prestations

Dans cette zone, il est renseigné si le travailleur est dispensé de prestations, et ce, également dans le cadre de la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Wallonie.