Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Fusion instructions DMFA - DMFAPPL

Au cours des trimestres précédents, les textes et la structure des instructions DmfA et DmfAPPL ont été mis en concordance. Les instructions seront publiées ce trimestre comme les 'Instructions ONSS'. Les éléments spécifiques pour la déclaration DmfA et DmfAPPL seront renseignés par page ultérieurement dans l''information complémentaire DmfA / DmfAPPL', et en ce qui concerne l'application réglementaire, dans les textes même. Deux nouvelles parties ont été intégralement extraites des instructions DmfAPPL:

  • l'établissement de la DmfAPPL
  • le Fonds Maribel Social du secteur public.

A partir de ce trimestre, les instructions DmfAPPL ne seront plus publiées séparément. Les instructions des trimestres précédents peuvent encore être consultées via la page DmfAPPL.

 

 

 

Modifications

Les employeurs

Description et régime de perception

Adaptation de la syntaxe et des références en raison de la fusion des instructions administratives DmfA et des instructions administratives DmfAPPL.

 

 

Les personnes

Sportifs

Adaptation à partir du 1er juillet 2019 du montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 5 avril 2019 - MB du 24 avril 2019).

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif sont calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Adaptation du montant suite à l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2019-2020, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2019 (arrêté royal du 2 juin 2019 - MB du 19 juin 2019).

 

Mandataires des sociétés

Les mandataires des sociétés ne peuvent pas être liés par un contrat de travail avec la société pour l'exercice de leur mandat d'administrateur (code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 - MB du 4 avril 2019).

 

Etudiants - occupation d'apprentis en alternance pendant la période de vacances

A la demande du Ministre de l'Emploi, la réserve concernant une occupation sous contrat d'étudiant chez le maître de stage auprès duquel il suit sa formation pratique a été retirée, de sorte qu'il est clair que le jeune provenant de l'enseignement à temps partiel ou de l'enseignement avec horaire réduit peut, dans le cadre du système d''apprentissage en alternance', conclure avec son maître de stage durant les mois d'été (juillet et août) un contrat d'étudiant et peut donc faire auprès de lui un job étudiant soumis à la cotisation de solidarité.

 

Statutaires dans le secteur public

Correction.

 

 

La notion de rémunération

Remboursement de frais - indemnité kilométrique 

Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements qu'un travailleur parcourt avec sa propre voiture pour la période du 1er juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2020 (circulaire n° 673 du 24 juin 2019 - MB du 27 juin 2019).  

 

Prime d'innovation

Prolongation prévue pour 2019-2020 (loi du 26 mai 2019 - MB du 17 juin 2019).

 

Salaire de départ

Formulation.

 

 

L'assujettissement limité

Secteur public

Aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux auprès des prisons - terminologie (arrêté royal du 17 mai 2019 - MB du 11 juin 2019).

 

 

Les obligations

Dimona champ d'application

Outre une simplification de la formation professionnelle individuelle en Wallonie, la dénomination du contrat a également été modifiée en 'contrat formation-insertion' ou 'CFI' (décret du 4 avril 2019 - MB du 15 avril 2019).

 

Typologie Dimona

Le stage de transition tel que défini dans la législation Dimona (Dimona 'TRI') existe encore uniquement en Communauté germanophone. Les 'First stages' en Région de Bruxelles-Capitale peuvent encore être provisoirement déclarés via une Dimona 'TRI'.

Le contrat 'plan formation individuelle' (PFI) en Wallonie devient 'contrat formation-insertion' (CFI) (décret du 4 avril 2019 - MB du 15 avril 2019).

 

Obligation d'engager des jeunes

L'ONEM ne délivre plus de cartes de travail.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Les travailleurs occasionnels dans l'horticulture

Les employeurs du secteur horticole peuvent visualiser via le service en ligne 'Green@work" combien de jours ont déjà été réservés pour un travailleur (potentiel), et de combien des 65 jours de travail occasionnel il dispose encore.

 

Flexi-job - calcul (T - 3)

Formulation.

 

 

Les cotisations spéciales

Contractuels secteur public et cotisation spéciale de 8,86 % - 2ème pilier de pension fédéral

A partir du 1er juillet 2019, l'Etat fédéral organise un système de pension complémentaire pour les membres du personnel contractuels (loi du 30 mars 2018 - MB du 17 avril 2018; arrêté royal pas encore publié)

 

Régularisation licenciement secteur public

Aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux auprès des prisons - terminologie (arrêté royal du 17 mai 2019 - MB du 11 juin 2019). 

 

Pensions extra-légales - cotisation complémentaire de 3%

Dans la 2ème phase de la perception de 3% sur les versements pour les pensions complémentaires pour certains travailleurs avec une constitution de pension élevée (la dénommée cotisation Wijninckx), le mode de calcul est complètement ajusté. Dans le courant du mois d'octobre, Sigedis communiquera aux employeurs les montants dus pour 2019 pour leurs travailleurs respectifs afin que la déclaration ONSS puisse être correctement remplie (loi du 30 septembre 2017 - MB du 16 octobre 2017).

 

 

Les réductions

Continuation d'une réduction groupe-cible en cas de fusion, scission ou continuation d'activité

Adaptation au nouveau Code des sociétés et des associations et mise en conformité avec le formulaire mis à jour (code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 - MB du 4 avril 2019; loi du  6 juin 2019 - MB du 24 juin 2019).

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Actualisation du tableau récapitulatif.

L'ONEM ne délivre plus de cartes de travail. Il ne peut plus être effectué de nouveaux engagements sur lesquels la réduction peut être appliquée.

 

Activa prévention et sécurité

Cessation à partir du 1er juillet 2019 (arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 - MB du 27 février 2019).

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

L'ONEM ne délivre plus de cartes de travail. Il ne peut plus être effectué de nouveaux engagements sur lesquels la réduction peut être appliquée.

 

Réductions - Autres mesures  (DmfAPPL)

La page 'Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle et écartement préventif en cas de risque professionnel' a été supprimé (il n'y a plus de base légale). Le code rémunération correspondant 140 et le code travailleur 898 ont été supprimés. 

 

 

L'établissement de la DmfA

Code prestation 5 - congé éducation payé

Pour les formations à partir du 1er septembre 2019, la réglementation applicable est celle du 'congé formation flamand' ('Vlaams opleidingsverlof' -VOV) au lieu de celle du congé éducation payé.

 

Occupation informations - exemption du régime fédéral de pension complémentaire pour contractuels

Les travailleurs contractuels auxquels le régime du 2ème pilier de pension fédéral n'est pas applicable reçoivent une mention distinctive.

 

Régime fédéral de pension complémentaire - information

Une fois par an, un certain nombre de données doivent être communiquées pour pouvoir calculer correctement la cotisation en vue de la constitution du capital.

   

Capelo - motif de fin de la relation de travail statutaire

Les militaires transférés avec maintien de droits à une pension militaire, sont déclarés avec un code à part.

 

Capelo - nouvelles données de temps de travail

Mise à jour du tableau 'code prestation' et 'code(s)-MRT' correspondants.

 

 

L'établissement de la DmfAPPL

Ligne travailleur - code travailleur cotisations

Le code travailleur cotisations DmfAPPL 898 (cotisation sur indemnité pour période d'incapacité temporaire en raison d'une maladie professionnelle reconnue) a été supprimé.   

 

Codes rémunération - indemnités en cas de maladie professionnelle dans le secteur public

Le code rémunération DmfAPPL 140 a été supprimé. L'indemnité pour incapacité de travail temporaire en raison d'une maladie professionnelle reconnue est, à partir du 3ème trimestre 2019, déclarée avec le code de rémunération 101.

 

Occupation informations - exemption du régime de pension complémentaire pour contractuels

En principe, la police locale en tant que partie intégrante de la police intégrée suit le 2ème pilier de pension fédéral.

 

Régime fédéral de pension complémentaire - information

Une fois par an, un certain nombre de données doivent être communiquées pour pouvoir calculer correctement la cotisation en vue de la constitution du capital.