Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Cotisation de responsabilisation occupation à temps partiel

La loi-programme du 25 décembre 2017 (MB du 29 décembre 2017) prévoit une nouvelle cotisation spéciale qui doit encourager les employeurs à respecter leur obligation d'attribuer des heures complémentaires aux travailleurs à temps partiel involontaires. Cette cotisation n'est toutefois pas due si, durant une année à partir du moment où le travailleur a demandé l’allocation de garantie de revenus, aucune heure complémentaire n’était disponible dans la même fonction.

Cette disposition est d'application à partir du 1er janvier 2018 mais la cotisation ne sera perçue qu'à partir du 1er janvier 2019. Plus d'informations suivront dans les instructions DmfA plus tard dans l'année.


Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • les personnes (règles générales, volontaires service d'incendie et ambulance, apprentis, stagiaires, jeunes, statutaires secteur public)
  • la notion de rémunération (indemnité de rupture, avantages en nature, indemnités de frais, libéralités, réductions de prix)
  • la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - programme de transition professionnelle.

 

 

 

Modifications

Les employeurs

Description et information sur les différents régimes de cotisation

Nouveau chapitre.


Les personnes

Artistes

Petites indemnités: montants journalier et annuel pour 2018.


Volontaires

Montants journalier et annuel pour 2018.

 

AR 499 - jeunes défavorisés

Montant mensuel relatif à l'assujettissement des jeunes défavorisés AR 499 pour 2018.

 

Assistants personnels

Comme suite à la réforme de la réglementation portant sur le financement qui suit la personne dans la Communauté flamande, l'assujettissement des personnes étroitement liées occupées dans le cadre d'un 'budget assistant personnel' a été étendu aux personnes étroitement liées occupées dans le cadre d'un 'budget pour des soins et du soutien non directement accessibles' (arrêté royal du 12 novembre 2017 - MB du 5 décembre 2017).

 

Ambulanciers volontaires et volontaires de la Protection civile

À partir du 1er janvier 2018, les indemnités pour prestations 'exceptionnelles' des ambulanciers volontaires et des volontaires de la Protection civile sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale ainsi que les indemnités pour les prestations 'non exceptionnelles' pour autant que le montant maximum de 1.078,95 EUR (indexé) par trimestre ne soit pas dépassé (arrêté royal du 17 décembre 2017 - MB du 28 décembre 2017).

 

Marins

Intégration de la déclaration pour les marins.

 

 

La notion de rémunération

Avantages en nature

Adaptation pour l'année de revenus 2018 de l'évaluation forfaitaire pour l'avantage gratuit de biens immobiliers et mobiliers (avis SPF Finances - MB du 26 janvier 2018). 

A partir du 1er janvier 2018 les montants évalués forfaitairement pour les PC, téléphone, tablette, connexion internet et abonnement téléphone sont modifiés. Nouvelle législation (non encore publiée).

 

Remboursement de frais

L'indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est égale à 0,23 EUR/km et est étendue à partir du 1er janvier 2018 à chaque bicyclette, cycle électrique motorisé propulsé de façon électrique ou speed pedelec propulsé de façon électrique. Nouvelle législation (non encore publiée).   

 

Primes bénéficiaires

Réforme de la participation des travailleurs et instauration des primes bénéficiaires (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).


Avantages non récurrents liés aux résultats

Les employeurs qui passent à une procédure d'information et de consultation relative au licenciement collectif avec fermeture de l'entreprise, n'entrent pas en considération (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).

 

Fin de carrière en douceur

Les travailleurs âgés qui reprennent une fonction avec moins de charge de travail ou qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5èmes, peuvent recevoir une prime 'fin de carrière en douceur' exonérée de cotisations de sécurité sociale en compensation de la perte de rémunération en découlant (arrêté royal du 9 janvier 2018 - MB du 25 janvier 2018).

 

Exclusions

Un vélo mis à disposition (propulsé ou non de façon électrique) ou speed pedelec, accessoires inclus, est exclu de la notion de rémunération à partir du 1er janvier 2018 pour autant qu'il soit effectivement utilisé pour le déplacement entre le domicilie et le lieu de travail. Nouvelle législation (non encore publiée).

 

 

Obligations

Dimona - champ d'application

Pour les ambulanciers volontaires (et les volontaires de la Protection civile) une 'Dimona in' et une 'Dimona out' doivent être effectuées dans le trimestre dans lequel ils sont déclarés en DmfA. Ils sont déclarés en Dimona avec le 'type travailleur' OTH 

 

Dimona - travail occasionnel dans l'horeca

Base de calcul travailleurs occasionnels dans l'horeca

Renvoi vers Horeca@work - 50 days, pour consultation du contingent.

 

Dimona flexi-jobs

Extension aux pensionnés (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).

 

 

Cotisations de sécurité sociale

Pourcentages de cotisation et modération salariale

En conséquence du taxshift, le pourcentage de cotisation globalisé pour les travailleurs de catégorie 1 et 3 de la réduction structurelle ainsi que le pourcentage de la modération salariale, diminuent (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015; loi du 16 mai 2016 - MB du 23 mai 2016) .

 

Pourcentages de cotisation et avis de débit de vacances annuelles

Dans le cadre des accords conclus en vue de l'harmonisation du statut ouvrier-employé, la cotisation trimestrielle que les employeurs payent à l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA) diminue, tandis que la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée. A partir du 1er trimestre 2018, la cotisation trimestrielle de 5,61 % passe à 5,57 %. Le pourcentage de cotisation pour l'avis de débit de vacances annuelles reste inchangé à 10,27 % (arrêté royal du 7 juin 2015 - MB du 16 juin 2015).

 

Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond de la cotisation de compensation à l'évolution de l'index.

 

Rémunération au pourboire

Le système de proratisation du forfait journalier pour certains travailleurs à temps partiel est supprimé à partir du 1er janvier 2018 (législation non encore publiée).

 

Rémunération au pourboire

Travail occasionnel agriculture et horticulture

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

La nouvelle législation prévoit la suppression des indexations sectorielles annuelles au 1er janvier. Le Ministre compare tous les 2 ans l'évolution des rémunérations forfaitaires journalières avec l'évolution salariale conventionnelle dans le secteur et adapte les forfaits par arrêté ministériel. A partir du 1er janvier 2018 les forfaits changent en outre encore seulement en fonction de l'évolution du RMMMG. Le tableau avec les montants journaliers des forfaits journaliers qui valent depuis le 1er juillet 2017 ne subit aucune modification pour le 1er trimestre 2018. (non encore publié)

 

Flexi-jobs

Extension aux pensionnés et au commerce de détail (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017). 

 


Cotisations spéciales

Decava - plafonds retenues

Adaptation des plafonds suite à l'application d'un coefficient de revalorisation à partir du 1er janvier 2018. 

 

Fonds de sécurité d'existence

Actualisation dans le cadre de la procédure d'octroi modifiée CP 201 ou CP 200.

 

Véhicules de société CO2

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2018. 

 

Cotisation de solidarité Dimona

Adaptation du minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index. 

 

Cotisation de base FFE

Pourcentages pour 2018 (non encore publié). 

 

Cotisation spéciale FFE

Pourcentages pour 2018 (non encore publié).

 

Cotisation de solidarité primes bénéficiaires

Réforme de la participation des travailleurs et instauration des primes bénéficiaires (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017). 


Avantages non récurrents liés aux résultats

Adaptation à l'évolution de l'index.

 

Pensions extra-légales - 3 %

Adaptation du montant 'Y' à l'évolution de l'index.

Doublement du pourcentage de la cotisation (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).

 

Cotisation d'activation

Nouvelle cotisation spéciale sur la rémunération pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations par leur employeur pour un trimestre complet (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).

 

 

Réductions de cotisations

Cumuls réductions harmonisées

Adaptation des forfaits maribel social (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016).

 

Réduction structurelle

Adaptation des forfaits 'F', des coefficients et des plafonds de la composante bas-salaires 'S0' comme conséquence du Taxshift période 2018 (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015; loi du 16 mai 2016 - MB du 23 mai 2016; arrêté royal du 31 mai 2016 - MB du 9 juin 2016).

Adaptation des plafonds de la composante bas-salaires 'S0' et des planchers de la composante salaires élevés 'S1' pour la catégorie 2 de la réduction structurelle (non encore publié).

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

A partir du 1er janvier 2018 le plafond salarial du salaire de référence est fixé de manière absolue à 13.942,47 EUR (décret du 20 février 2017 - MB du 15 mars 2017; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - MB du 8 novembre 2017).

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande

Le travailleur âgé qui ne fournit pas de prestations effectives durant un trimestre complet, n'ouvre pas de droit à la réduction (décret Région flamande du 1er décembre 2017 - MB du 14 décembre 2017).

 

Réduction groupe-cible - Région de Bruxelles-Capitale

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Précision indexation plafond salarial.

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Correction dans la colonne des titres.

Le FOREM ne délivre plus de cartes de travail (décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017, arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017).

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - plan Activa sécurité et prévention (APS) 

A partir du 1er janvier 2018, les communes sont financées pour ces emplois par le Ministre des Affaires Intérieures (arrêté royal du 25 décembre 2017 - MB du 18 janvier 2018).

Suppression de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - Activa APS pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 - MB du 21 septembre 2017).

Suppression de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - Activa APS pour une occupation en Communauté germanophone (arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - MB du 8 novembre 2017).

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Le FOREM ne délivre plus de cartes de travail (décret du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017, arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017).

 

Réduction groupe-cible restructuration

Impact du taxshift sur les plafonds salariaux.

A partir du 1er janvier 2018 les plafonds salariaux du salaire de référence pour les < 30 ans et >= 30 ans sont fixés de manière absolue pour une occupation en Communauté germanophone (décret du 20 février 2017 - MB du 15 mars 2017; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - MB du 8 novembre 2017).

Le plafond salarial pour les travailleurs qui étaient âgés d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service, est indexé de la même manière que les plafonds salariaux pour la composante salaires élevés et bas-salaires pour la réduction structurelle S0 et S1

 

Réduction groupe-cible contractuels subventionnés

A partir du 1er janvier 2018 la réduction groupe-cible contractuels subventionnés pour les travailleurs en Communauté germanophone est supprimée sans mesures transitoires (arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - MB du 8 novembre 2017).


Maribel social

Adaptation des forfaits maribel social comme conséquence du Taxshift période 2018 (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016). 

 

Réduction cotisations personnelles restructuration

La limite salariale pour la réduction des cotisations personnelles restructuration est fixée à 1/3ème de S1 de la catégorie 2 pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018. Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, la limite salariale du 4ème trimestre 2017 reste valable (non encore publié).

 

 

Etablissement de la DmfA

Ligne travailleur - notion travailleur frontalier

Les employés peuvent également avoir le statut de 'travailleur frontalier' et être indiqués comme tels.


DmfA et Capelo

Ligne d'occupation - numéro d'identification du navire

Ligne d'occupation - classe de personnel

Informations ligne d'occupation - nombre de jours de vacances constitué pour le marin

Code prestation 101 - jours de navigation et code prestation 102 - jours de vacances pris

Intégration de la déclaration pour les marins.

 

Code statut

A partir du premier trimestre 2018, les ambulanciers volontaires doivent être indiqués dans la zone 'statut' avec le code VA.

 

Codes de rémunération - Code 10

Adaptation de l'émission de CO2 de référence pour le calcul de l'avantage. L'avantage minimum 2018 s'élève à 1.310,00 EUR (arrêté royal du 13 décembre 2017 - MB du 19 décembre 2017; avis Administration fiscale - MB 26 janvier 2018).

 

Méthode de déclaration des prestations des travailleurs

Nombre d'heures moyen par semaine

Les travailleurs flexi-job doivent toujours être décarés en jours et en heures.


Informations occupation - dispense de prestations

Dans cette nouvelle zone est indiqué si le travailleur est dispensé de prestations et ce, dans le cadre de la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande et de la cotisation d'activation.

 

Informations occupation - mesure de carrière

Dans cette nouvelle zone est indiqué si le travailleur a reçu une compensation de salaire dans le cadre d'une fin de carrière en douceur. 

 

Capelo - mesures de réorganisation du temps de travail

Complément description code '502' (Absence non rémunérée assimilée à une activité de service) pour les statutaires temporaires et les stagiaires statutaires qui ne tombent pas sous le régime de pension secteur public.

 

 

Divers

Trillium

Actualisation.

 

 

 

Législation publiée

Cotisation spéciale groupes à risque

Prolongation 2017-2018 (arrêté royal du 12 novembre 2017 - MB du 28 novembre 2017).