Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés

Outre la cotisation spéciale RCC, RCIC et la cotisation compensatoire RCC, il y a lieu d’effectuer également une retenue personnelle sur le total des compléments et sur l’allocation octroyés au travailleur. A partir du 1er avril 2010, ces montants doivent aussi être transmis à l’ONSS et plus à l’ONEM et au SFP .

EMPLOYEURS/DÉBITEURS CONCERNÉS

En principe, cette mesure s’applique à tous les employeurs qui ont occupé des travailleurs qui peuvent bénéficier d'un RCC, d'une prépension à mi-temps ou d'un RCIC. Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

TRAVAILLEURS CONCERNÉS

Les retenues sont dues pour tous les travailleurs en RCC, en prépension à mi-temps ou en RCIC. Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

MONTANT DE LA RETENUE

Une retenue sociale est effectuée sur les compléments. Elle consiste en un pourcentage fixe perçu sur le total de l’allocation sociale et des indemnités complémentaires:

  • 6,5 % pour les travailleurs en RCC ou en RCIC
  • 4,5 % pour les prépensionnés à mi-temps (en extinction à partir de fin 2011)

Calcul:

Les retenues sont effectuées sur les compléments et sont calculées pour un mois théorique et représentent un pourcentage de la somme du montant mensuel théorique de l’allocation sociale et du montant mensuel brut théorique en compléments. Ensuite, il faut éventuellement limiter la retenue pour éviter que le travailleur perçoive un montant insuffisant. Après, les retenues ainsi obtenues sont multipliées par le nombre de mois couverts par la déclaration. En cas de paiements mensuels juqu’au moment de la pension légale ou de la fin de la pause-carrière ou crédit-temps, les allocations mensuelles et les compléments sont les montants théoriques et le nombre de mois pour un trimestre complet est égal à 3.

Au cas où les paiements ne se font pas sur une base mensuelle jusqu’à la pension légale, un certain nombre de règles doivent, dès lors, être prises en considération. Les principes suivants sont d’application:

  • Les cotisations spéciales et la retenue pour la période complète sont étalées sur les périodes de paiement effectif des compléments en mentionnant sur la déclaration combien de mois sont couverts par la déclaration. En cas de capitalisation pure et simple de tous les compléments, il s’agit donc du nombre de mois jusqu’à l’âge légal de la pension.
  • Pour les nouveaux chômeurs RCC ou RCIC, les compléments sont calculés par mois de la période du premier paiement jusqu’au moment de la mise à la pension et la retenue est effectuée pendant toute la période prise en considération.

Pour déterminer l'allocation sociale, le montant mensuel théorique de l’allocation sociale est utilisé:

  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps plein ou d’un prépensionné à mi-temps, le montant journalier de l’allocation de chômage x 26
  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps partiel volontaire, le montant journalier de l’allocation de chômage x Q / S x 6 x 4,33
  • S’il s’agit d’une pause-carrière à mi-temps, d’un crédit-temps ou d’une réduction des prestations, le montant mensuel de l’allocation d’interruption

Les montants journaliers sont communiqués à l'ONSS par l’ONEM et aux débiteurs par les organismes de paiement.

Pour déterminer les indemnités complémentaires, le montant mensuel brut théorique est obtenu comme suit:

  • Lorsque l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée mensuellement ou à un intervalle plus court à partir du premier paiement de l’indemnité complémentaire jusqu’au mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge légal de la pension, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Si l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée suivant une autre périodicité: en prenant en considération le montant total des indemnités complémentaires dues pour toute la période et en le divisant par le nombre de mois à partir du premier mois du paiement de l’indemnité complémentaire jusqu’au mois inclus au cours duquel le travailleur atteint l’âge de 65 ans.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, pendant la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, mensuellement ou à un intervalle plus court, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, au cours de la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, suivant une autre périodicité, en prenant en considération le montant total des indemnités complémentaires dues pour la période complète et en le divisant par le nombre de trimestres civils entamés, compris dans la période maximale pour laquelle une demande d'interruption a été introduite auprès de l'ONEM.

Les retenues ainsi calculées sur les RCC ou RCIC ne peuvent avoir comme conséquence que le montant total restant en allocations de sécurité sociale et compléments serait inférieur à 938,50 EUR/mois pour des ayants droit sans charge familiale ou à 1130,44 EUR/mois avec charge familiale (plafond par mois civil). Il faut, dès lors, vérifier chaque fois à l’aide de ce plafond et, si nécessaire, la retenue doit être limitée ou annulée. Même lorsqu’il n’y a pas la possibilité d’effectuer des retenues, il y a lieu de faire une déclaration. Pour les prépensions à mi-temps, ces plafonds sont réduits de moitié.

Pour les RCIC qui ne sont pas payées mensuellement jusqu'à l'âge de la pension, il faut uniquement tenir compte des montants mensuels théoriques qui ont trait aux années à partir de 50 ans.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base

1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-06-20161.672,481.388,51836,24694,25
à partir du 01-06-20171.705,911.416,26852,95708,13
à partir du 01-01-20181.712,051.421,35856,02710,68
à partir du 01-09-2018
1.746,22
1.449,73
873,11
724,86

En cas de retenues excessives, l’ONSS rembourse le trop perçu et le débiteur de l’indemnité complémentaire est tenu d’en restituer le montant au bénéficiaire des indemnités complémentaires.

Si le bénéficiaire des indemnités complémentaires omet d’informer le débiteur du changement de sa situation familiale ou de son statut d’emploi, le débiteur des indemnités complémentaires peut, toutefois, encore réclamer les retenues dues.

Informations complémentaires DmfA (et DmfAPPL) - Calcul de la retenue Indexation

Indexation

Lorsqu'une indexation intervient dans le courant d'un trimestre, il est impératif de compléter la zone 00829 "notion d'adaptation des montants " en mentionnant la valeur "1 "indexation" dans le deuxième bloc IC cotisation où sont repris les montants indexés. Ceci permet d'effectuer un contrôle correct sur base du nouvau montant de plancher indexé.

Revalorisation annuelle

Pour l'année 2019, le Conseil National du Travail n'a pas prévu de coefficient de revalorisation à appliquer pour l'adaptation du montant des indemnités complémentaires allouées. Ceci est aussi d'application pour la revalorisation des planchers applicables pour le calcul de la retenue.

Formules de calcul

La formule de calcul de la retenue varie selon que la somme de l'indemnité complémentaire mensuelle et de l'allocation sociale se situe au-dessus ou en-dessous de certains montants dépendants du type de plancher appliqué.

Ainsi, on aura pour:

X = la somme de l'Indemnité complémentaire et de l'Allocation sociale pour un mois
A = le plancher applicable en fonction de la situation de famille et du régime de travail avant le RCC ou le RCIC
B = le montant de X à partir duquel la retenue est complète

  • Si X ≤ A => pas de retenue
  • Si A < X > B => Retenue = X - A
  • Si X ≥ B => Retenue complète = X x 6,5% (ou 4,5%)

Les valeurs A et B varient comme suit en fonction de l'indexation, du coefficient de revalorisation et du taux de cotisation.

Pour un RCC ou RCIC temps plein :

Avec charge de famille (plancher 1)


A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

1672,48

1788,75

01/06/2017

1705,91

1824,50

01/01/2018

1712,05

1831,07

01/09/2018
1746,22
1867,61

Sans charge de famille (plancher 2)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

1388,51

1485,04

01/06/2017

1416,26

1514,72

01/01/2018 1421,35 1520,16
01/09/2018
1449,73
1550,51

Pour un prépensionné mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

836,24

875,64

01/06/2017

852,95

893,14

01/01/2018
856,02
896,36
01/09/2018
873,11
914,25

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

694,25

726,96

01/06/2017

708,13

741,50

01/01/2018
710,68
744,17
01/09/2018
724,86
759,02

Pour un crédit-temps à mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

836,24

894,37

01/06/2017

852,95

912,25

01/01/2018

856,02
915,53
01/09/2018
873,11
933,81

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/06/2016

694,25

742,51

01/06/2017

708,13

757,36

01/01/2018
710,68
760,09
01/09/2018
724,86
775,25