La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L’ONSS est chargé de la perception d’une cotisation spéciale mensuelle procentuelle qui est calculée sur chaque RCC, conformément à la législation relative au RCC. Le pourcentage varie en fonction de l’âge du travailleur et du secteur au sein duquel l'entreprise est active.

EMPLOYEURS CONCERNES/DEBITEURS

En principe, cette mesure concerne tous les employeurs qui occupent des travailleurs répondant aux conditions pour pouvoir bénéficier du RCC. Il s'agit des employeurs dont les travailleurs relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit, en résumé:

  • des employeurs du secteur privé,
  • des entreprises publiques de crédit,
  • de la SA Loterie nationale,
  • de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek,
  • des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions,
  • des sociétés anonymes de droit public "Brussels South Charleroi Airport-Security" et "Liège-Airport-Security".

En ce qui concerne les services publics, les institutions pour lesquelles un accord collectif a été approuvé par le Conseil des Ministres ou par le pouvoir communautaire ou régional entrent également en ligne de compte.

En principe, cette mesure s’applique à tous les débiteurs qui sont tenus de payer des indemnités complémentaires dans le cadre d'un RCC et ce tant pour les débiteurs d’indemnités complémentaires légalement obligatoires que pour ceux d’indemnités complémentaires supplémentaires fixées par CCT ou par un contrat individuel.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Les dispositions de cette cotisation spéciale sont applicables à tous les travailleurs en RCC.

Sont exclus:

  • Les travailleurs étrangers qui ont été occupés en Belgique et font valoir leur droit à l’indemnité complémentaire, à condition qu’ils bénéficient d’allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence au sein de l’espace économique européen (CCT n° 17 vicies septies conclue au sein du Conseil national du travail du 17/12/2003).
  • Uniquement en ce qui concerne les cotisations patronales spéciales, les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur de prendre une prépension à mi-temps(expiré à partir de fin 2011), c’est-à-dire de réduire leurs prestations à mi-temps à partir de 55 ans, les retenues sont toutefois toujours effectuées.

MONTANT DE LA COTISATION PATRONALE

La cotisation patronale spéciale consiste en un pourcentage des montants mensuels bruts des indemnités complémentaires. Pour les RCC dans le secteur non marchand prenant cours après le 31 décembre 2016 avec licenciement signifié après le 31 octobre 2016, les pourcentages sont les suivants:

secteur

âge atteint dans le courant du mois

pourcentage

forfait en EURR

non marchand

< 55
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60 et < 62
≥ 62

48,11%
43,04%
27,86%
12,38%
10,00%

0,00
0,00
0,00
0,00
0,00

Aucun forfait minimum n'est dû.

Remarque:

  • Pour le secteur non marchand un système dégressif en pourcentage est d’application. Ce pourcentage est fonction de l'âge que le travailleur atteint dans le courant du mois concerné.