Report de paiement des sommes dues à l'ONSS - COVID-19

Mesure de crise COVID-19

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris depuis le 20 mars 2020 et le 4 avril 2020 un certain nombre de mesures. Une de ces mesures concerne le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 (arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 - MB du 12 mai 2020).

Cette mesures concerne trois types de report de paiement:

Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Entreprises qui bénéficient d’un report automatique de paiement

Cette mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes qui furent obligatoirement fermées:

  • Horeca (CP 302) catégories 017, 317.
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, touristique et sportif.
    • les attractions touristiques (CP 333), catégorie ONSS 095,
    • l’exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03), catégorie ONSS 323,
    • les arts de la scène (CP 304), catégories ONSS 562 et 662,
    • le secteur socioculturel (CP 329), catégories ONSS 262, 362, 762 et 862,
    • les sportifs (catégories ONSS 070, 076 et 176 + les autres catégories d'employeurs qui ont également une de ces trois catégories).
    • les employeurs publics (DmfA et DmfAPPL) pour le personnel qu'ils occupent dans les établissements qui appartiennent à ces secteurs et qui également furent obligatoirement fermés.
  • Tous les commerces et magasins qui furent fermés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel des arrêtés ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception:
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit;
    • des magasins d'alimentation pour animaux;
    • des pharmacies;
    • des librairies;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris:

  • les rectifications de cotisations encore à payer;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours;
  • la 3ème provision du 1er trimestre;
  • le solde du 1er trimestre;
  • l'avis de débit vacances annuelles;
  • les provisions du 2ème trimestre;
  • le solde du 2ème trimestre.

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Pour une bonne compréhension: l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes s'ils ont droit à un report automatique:

Vérifier le droit à un report automatique

Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement

Entreprises qui sont concernées par le report

  • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui ont été fermées complètement parce qu'elles se trouvaient dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report  de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.
    En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas fermées obligatoirement mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients étaient fermés.
    Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Notion 'fermeture complète'

Dans tous les cas, la notion de 'fermeture complète' signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris:

  • les rectifications de cotisations encore à payer;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours;
  • la 3ème provision du 1er trimestre;
  • le solde du 1er trimestre;
  • l'avis de débit vacances annuelles;
  • les provisions du 2ème trimestre;
  • le solde du 2ème trimestre.

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Déclaration sur l’honneur (fermeture non obligatoire):

Déclaration sur l’honneur

Pour pouvoir utiliser cette application, l'employeur doit posséder un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Les employeurs qui n'ont pas encore de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet 'Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS' sur le portail de la sécurité sociale.

Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite

Entreprises qui sont concernées par le report

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Ils doivent introduire une déclaration sur l’honneur à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise:

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

et / ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020; on entend par 'masse salariale' la somme des montants sur lequels les cotisations de base à la sécurité sociale sont calculées, plus spécifiquement les montants qui correspondent aux codes rémunération 1, 2, 5 et 6 (respectivement rémunération et avantages correspondant avec les jours prestés, avantages indépendants du nombre de jours effectivement prestés, primes dans le cadre de la redistribution du travail et indemnités pour les heures qui ne sont pas du temps de travail).

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Ces employeurs bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivants:

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables;
  • l'avis de débit vacances annuelles;
  • les provisions du 2e trimestre 2020;
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables;
  • les rectifications de cotisations encore à payer;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer.

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Déclaration sur l’honneur (entreprises avec une activité économique fortement réduite) :

Déclaration sur l’honneur

Pour pouvoir utiliser cette application, l'employeur doit posséder un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Les employeurs qui n'ont pas encore de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet 'Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS' sur le portail de la sécurité sociale.

Entreprises qui ne sont pas concernées par un report automatique ou par un report après déclaration sur l’honneur préalable

Á l'exception du nombre restreint de services visés à l'article 1 §5 (voir ci-dessus) de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, les administrations publiques, leurs organismes et services ne peuvent avoir recours à ces mesures de report de paiement et ne peuvent pas davantage utiliser une 'déclaration sur l'honneur'.

Plan de paiement amiable

Les employeurs qui n'entrent pas en ligne de compte pour un report de paiement automatique, qui n'ont pas fermé complètement après déclaration sur l'honneur préalable et qui ne satisfont pas aux conditions pour obtenir un report sur la base d'une diminution du volume de la masse salariale, peuvent demander à l'ONSS un plan de paiement amiable pour les cotisations déclarées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et pour la cotisation vacances annuelles pour l’exercice de vacances 2019. Là-dessus, les majorations de cotisations, les indemnisations forfaitaires et/ou les intérêts de retard ne sont pas calculés pour autant que les modalités de paiement convenues sont strictement respectées.

Cela vaut aussi pour les employeurs qui ne sont pas à même de satisfaire à leurs obligations au plus tard le 15 décembre 2020 à l'expiration du report.