120 heures supplémentaires additionnelles volontaires 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 - mesure corona

La loi du 20 décembre 2020 (M.B. du 30 décembre 2020) relève pour la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris et du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 compris le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs cruciaux'. Pour la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont été prestées au 2ème trimestre sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Cela veut dire que dans le courant du 4ème trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général  et ces 120 heures supplémentaires additionnelles  sur le site du SPF ETCS.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 28 décembre 2020 - M.B. du 31 décembre 2020). Elles bénéficient également d'une exonération fiscale.

Par 'secteurs cruciaux ', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence  pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.