Report de paiement - précisions - mesure de crise corona

En raison de l'épidémie de corona, le gouvernement a approuvé un report de paiement des sommes dues à l'ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 (arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 - MB du 12 mai 2020). Cette mesure concerne trois types de report de paiement:

  • report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées,
  • report, après une déclaration sur l'honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement,
  • report, après une déclaration sur l'honneur préalable, pour les entreprises qui n'étaient pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite.

L'arrêté royal n° 30 qui y est consécutif (MB du 15 juin 2020) modifie rétroactivement cet arrêté royal n° 17 et détaille un certain nombre de dispositions.

 

En ce qui concerne le report, les modalités suivantes sont d'application:

  • le 31 juillet 2020 constitue la date ultime pour introduire une demande de report de paiement moyennant déclaration sur l'honneur;
  • le paiement des sommes dues, pour lesquelles un report a été obtenu, doit se faire pour le 15 décembre au plus tard;
  • les indemnités forfaitaires pour versement tardif des avances relatives aux 1er et 2e trimestres ne seront en tant que telles pas appliquées;
  • le report de paiement vise les montants échus à partir du 20 mars 2020 jusqu'au 15 décembre 2020, à l'exception des
    • cotisations établies d'office par l'ONSS relativement au 2e trimestre 2020, lorsqu'aucune déclaration ou une déclaration incomplète ou incorrecte a été introduite,
    • avances pour les 3e et 4e trimestres 2020 ainsi que le solde du 3e trimestre 2020;
  • le report de paiement ne concerne pas les sommes déjà perçues par l'ONSS au moment de l'introduction de la déclaration sur l'honneur;
  • l'employeur qui a obtenu un délai de paiement, mais qui ne verse pas les montants pour le 15 décembre 2020
    • est redevable d'une majoration de cotisations de 10 % des sommes dues,
    • et d'un intérêt de retard de 7 % l'an, à calculer à partir du 16 décembre 2020 jusqu'au jour du paiement du solde.

Les employeurs qui n'entrent pas en ligne de compte pour un report de paiement peuvent toujours demander à l'ONSS un plan de paiement amiable sans sanctions. Ceci est sans aucun lien avec le terme du 31 juillet 2020 pour la demande d'un report de paiement moyennant déclaration sur l'honneur.