Le code travailleur cotisations

Dans la DmfAPPL une distinction est faite entre les codes travailleurs et les codes travailleur cotisations. Alors que les codes travailleurs renvoient vers une catégorie de travailleurs, les codes travailleur cotisations servent à calculer les catégories de cotisations d’un travailleur.

Les cotisations dues d’un travailleur sont calculées sur base de:

La combinaison d’une catégorie employeur et d’un code travailleur génère un ou plusieurs codes travailleur cotisations. A chacun de ces codes travailleur cotisations est lié un pourcentage fixe de cotisation.

Toutes rémunérations sur lesquelles une même cotisation est due avec le même pourcentage de cotisation, se voient admises à un code travailleur cotisations. C’est sur base de tous les codes travailleur cotisations auxquels les rémunérations sont liées, que sont calculées les cotisations dues par un travailleur pour un trimestre.

Tous les codes travailleur cotisations pour les administrations provinciale et locales sont mentionnés dans l’annexe structurée 28. Ils sont répartis en sept catégories :

  • Cotisations de sécurité sociale ordinaires (associées au code travailleur):
    • 101, 102, 104, 114, 121, 131, et 133 = les travailleurs manuels contractuels;
    • 201, 202, 204, 214, 221, 231, 233, 251 et 252 = les travailleurs intellectuels contractuels;
    • 608, 609 = les stagiaires en vue d’une nomination;
    • 601, 604, 642, 651 et 652 = les agents nommés définitifs;
    • 702, 711, 721, 722, 731, 732, 741, et 761 = les catégories particulières;
    • 701 = les étudiants;
    • 771 = les chômeurs dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC);
    • 671 et 672 = le personnel statutaire démissionnaire.
  • Cotisations pension pour les agents définitifs:
    • 301 = cotisations pension de base – fonds de pension solidarisé – ex-régime commun de pension;
    • 302 = cotisations pension de base – fonds de pension solidarisé – ex-régime des nouveaux affiliés + adhérents après le 31 décembre 2011 au taux supérieur;
    • 303 = cotisations pension de base – fonds de pension solidarisé – police locale;
    • 304 = cotisations pension de base – fonds de pension solidarisé – adhérents après le 31 décembre 2011 au taux inférieur;
    • 306 = cotisations pension de base – fonds de pension solidarisé – ex-institution de prévoyance avec taux de cotisation spécifique;
    • 307 = cotisation pension – pool des parastataux;
    • 308 = cotisation pension – pension à charge du trésor public.
  • Cotisations particulières et supplémentaires liées à la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale :
    • 842 = cotisation régime de pension complémentaire des contractuels;
    • 843 = cotisation régime de pension complémentaire contractuels – régimes spéciaux;
    • 844 = cotisation régime de pension complémentaire contractuels - bonus;
    • 845 = cotisation pour le Service social collectif de l’ONSS;
    • 846 = cotisation pour le Service social collectif de la police;
    • 847 = cotisation pour le « Gemeenschappelijke Sociale Dienst – Vlaanderen »;
    • 855 = cotisation chômage de 1,69 %;
    • 856 = cotisation spéciale pour la sécurité sociale ;
    • 857 = cotisation chômage de 1,60 %.
  • Cotisations particulières et supplémentaires liées à certaines indemnités:
    • 860 = Cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité
    • 861 = cotisation de solidarité sur les participations aux bénéfices;
    • 862 = cotisation de solidarité sur l’avantage dégagé de l’utilisation d’un véhicule de société;
    • 863 = cotisation de solidarité pour cause de Dimona manquante;
    • 864 = cotisation spéciale sur les versements directs d’une pension extralégale à des anciens travailleurs;
    • 865 = cotisation spéciale sur les versements d’employeurs pour la constitution d’une pension extralégale dans le cadre d’un plan d’entreprise;
    • 867 = cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sur les versements en vue d’une pension extralégale qui excèdent 30.000 EUR (non indexés);
    • 868 = cotisation de solidarité sur un véhicule de société respectueux de l'environnement dans le cadre du budget mobilité;
    • 869 = cotisation spéciale sur le solde du budget mobilité versé en espèces et qui correspond au 3ème pilier;
    • 870 = cotisation sur le (double) pécule de vacances à l’exception de celui des mandataires locaux, du personnel contractuel de la police et des stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif – régime de vacances « secteur privé » ;
    • 871 = cotisation sur le double pécule de vacances des mandataires locaux, du personnel contractuel de la police et des stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif – régime de vacances du secteur privé;
    • 889 = cotisation de solidarité sur les amendes de roulage remboursées par l’employeur.
  • Cotisation pour maladie professionnelle:
    • 898 = Cotisations sur indemnité pour période d'incapacité temporaire en raison d'une maladie professionnelle reconnue.
  • Cotisations pour un chômeur dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
    • 872 = cotisation patronale spéciale réduite RCC du secteur non marchand - à partir du 1er avril 2012;
    • 873 = cotisation patronale spéciale RCC) - à partir du 1er avril 2012;
    • 874 = cotisation patronale spéciale réduite RCC durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration - à partir du 1er avril 2012;
    • 879 = cotisation patronale spéciale RCC – début avant le 1er avril 2010;
    • 880 = cotisation patronale spéciale réduite RCC du secteur non-marchand – début avant le 1er avril 2012;
    • 881 = cotisation patronale spéciale RCC  – début entre 1er avril 2010 et 31 mars 2012 ou assimilé;
    • 882 = cotisation patronale spéciale réduite RCC pendant une période de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou assimilée;
    • 884 = cotisation patronale spéciale réduite pendant la période de reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration – début entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2012 ou assimilée;
    • 886 = retenue personnelle RCC.
  • Exonération de cotisation:
    • 899 = indemnisations qui sont totalement exonérées de cotisation.

Exemples

Le traitement barémique d’un travailleur nommé (code travailleur 601), occupé auprès d’un employeur, affilié au Fonds de pension solidarisé (ex-pool 1), est associé au code travailleur cotisations 601 (cotisation de sécurité sociale = 19,02 %) et au code travailleur cotisations 301 (cotisation pension = 32,50%).

Le traitement d’un travailleur intellectuel contractuel (code travailleur 201), occupé auprès d’un employeur, affilié au régime des vacances du secteur privé et occupant plus de dix travailleurs, est associé au code travailleur cotisations 201 (cotisations de sécurité sociale = 42,32 %) et au code travailleur cotisations 855 (cotisation de chômage de 1,69 %).