Decava

Vous trouvez ici plus d'informations détaillées concernant les modalités de déclaration du RCC

Les cotisations patronales et les retenues se calculent mensuellement mais sont versées et déclarées trimestriellement à l'ONSS dans la DMFAPPL.

Schéma DMFAPPL

En DMFAPPL, le schéma de la déclaration se présentera comme suit :

Niveau : Employeur = le(s) débiteur(s) des cotisations sur l'indemnité complémentaire

Niveau : Personne physique = le travailleur RCC ou RCIC

Niveau : Ligne travailleur : identification du type de travailleur via le code travailleur

771 : travailleur en RCC dans la DmfAPPL

 

Niveau "Indemnité complémentaire" :
données générales concernant l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage ou RCC

Niveau "Cotisation Indemnité complémentaire" :
identification de(s) la cotisation(s) et éléments de calcul
en général, le bloc cotisation Indemnité complémentaire est repris au moins deux fois :
un avec la cotisation patronale
un avec la retenue

La description précise des différentes zones à compléter se trouve dans le glossaire.

Ci-dessous, on attire surtout l'attention sur les particularités et les difficultés propres à chacune de ces zones.

Informations complémentaires DmfAPPL - Decava

Le chômeur qui bénéficie d'une indemnité complémentaire dans le RCC, est déclaré au niveau de la  'ligne travailleur' avec la catégorie employeur 959 et le code travailleur 771. 

Au niveau “indemnité complémentaire” (bloc 90336), les principales valeurs qui doivent être mentionnées sont:

  • le numéro d’entreprise du débiteur du complément d’entreprise lorsque l’administration provinciale ou locale n’est pas l’ancien employeur;
  • la date du premier octroi du complément d’entreprise;
  • la date de la notification du préavis de rupture du contrat de travail;
  • le code NACE du travailleur;
  • la reconnaissance de l’ancien employeur en tant que “entreprise en difficulté” ou en tant que “entreprise en restructuration”;
  • la date du début et de la fin de la reconnaissance en tant que “entreprise en difficulté” ou en tant que “entreprise en restructuration”;
  • la clause de continuation du paiement du complément d’entreprise dans l’accord en cas de reprise du travail.

Au niveau “indemnité complémentaire – cotisations” (bloc 90337), les principales valeurs qui doivent être mentionnées sont:

  • le code travailleur cotisation;
  • le type de cotisation sur la base duquel le pourcentage de cotisation applicable est généré;
  • le montant de l’allocation de chômage;
  • le montant du complément d’entreprise;
  • la notion de capitalisation;
  • le nombre de mois du paiement du complément d’entreprise;
  • le nombre de jours d’un mois incomplet;
  • l’application du montant plafond pour la retenue personnelle;
  • le montant de la cotisation;
  • le code période.

Le tableau ci-dessous reprend les codes travailleur cotisations à mentionner dans la DmfAPPL pour la cotisation patronale spéciale et la retenue personnelle.


Sorte de cotisation patronale ou de retenue

Secteur marchand

Transition RCC

Secteur
marchand

Nouveau RCC
 

Secteur
marchand

début RCC
à partir du 1/4/2012

Secteur
non marchand

Transition RCC
  


Secteur
non marchand

Nouveau RCC
 

Secteur
non marchand

début RCC
à partir du 1/4/2012

Cotisation patronale spéciale

879

881

873

880

880

872

Cotisation patronale spéciale pendant la période
de reconnaissance comme entreprise en difficultés
882
882
882
/
/
/

Cotisation patronale spéciale pendant la période
de reconnaissance comme entreprise en restructuration

/

884

874

/

/

/

Retenues (cotisation personnelle)

886


886

886

886

886

886


Le type cotisations déermine le taux de cotisation de la cotisation patronale spéciale et varie en fonction de l'âge de l'intéressé au début du RCC. Le type cotisations peut revêtir les valeurs suivantes:

  • 0 = moins de 52 ans
  • 1 = au moins 52 ans et moins de 55 ans
  • 2 = au moins 55 ans et moins de 58 ans
  • 3 = au moins 58 ans et moins de 60 ans
  • 4 = au moins 60 ans et moins de 62 ans
  • 5 = au moins 62 ans. 

Le Code période (zone 01129) indique la période durant laquelle le RCC débute et qui, en combinaison avec le code cotisation et le type de cotisation, détermine le taux applicable. Ce code est obligatoire pour les codes cotisations  872, 873, 874, 881, 882 et 884 et facultatif pour les autres.

 - 1 = Début du RCC avant le 1/4/2010
OU, pour RCC, notification du préavis ou fin de contrat avant le 16/10/2009
OU, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle avant le 15/10/2009
OU annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration avant le 15/10/2009

- 2 = Début du RCC à partir du 1/4/2010
ET, pour RCC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 16/10/2009
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration :décision ministérielle à partir du 15/10/2009
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 15/10/2009

- 3 = Début du RCC à partir du 1/4/2012
ET, pour RCC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 29/11/2011
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration :décision ministérielle à partir du 1/4/2012
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 1/04/2012

- 4 = Début du RCC à partir du 1/1/2016
ET, pour RCC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 11/10/2015
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle à partir du 11/10/2015
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 11/10/2015

- 5 = Début du RCC à partir du 1/1/2017
ET, pour RCC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 1/11/2016
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle à partir du 1/11/2016
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 1/11/2016.

    Un tableau-Excel donne un récapitulatif détaillé des cotisations patronales dues et des retenues personnelles qui sont d'application dans la DmfAPPL pour chacune de ces cinq périodes.