Date de prise de rang de l’ancienneté pécuniaire

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de traitement barémique.

La date de prise de rang est exprimée en année et mois. Elle permet de déterminer l’ancienneté pécuniaire dont le travailleur bénéficie, compte tenu du statut pécuniaire qui lui est applicable.

L’ancienneté pécuniaire sert à déterminer l’échelon atteint par le travailleur dans son échelle de traitement et, partant, le traitement barémique annuel qui doit servir de base au calcul de son traitement mensuel.

Cette ancienneté évolue de mois en mois. Le fait de l’exprimer au moyen de la date de prise de rang permet d’éviter de devoir créer chaque mois une nouvelle ligne de traitement barémique.

En effet, cette date ne doit être calculée que lors de l’entrée en service du travailleur chez l’employeur du secteur public et si un événement entraîne un nouveau calcul de l’ancienneté (nouvelles périodes admissibles, perte du droit à l’avancement de traitement, certains changement d’échelle de traitement, …).

Elle constitue le point de départ de l’ancienneté pécuniaire et se calcule en deux étapes à partir d’une date déterminée :

  • premièrement, on établit l’ancienneté pécuniaire en additionnant les durées de toutes les périodes admissibles. La durée totale est exprimée en années et mois ;
  • ensuite, on remonte dans le temps d’une durée équivalente à la durée totale de l’ancienneté pécuniaire calculée précédemment La date ainsi déterminée correspond à l’ancienneté 0 (zéro). Cette date est appelée date de prise de rang.

Exemple

Calculons la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire d’un membre du personnel statutaire au 1 janvier 2011.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les périodes qui sont admissibles en vertu des règles applicables du statut pécuniaire et toutes les durées correspondantes, ainsi que la durée totale acquise au 1 janvier 2011.

Employeur

Date de début

Date de fin

Nombre d'années

Nombre de mois

A

01-01-1980

31-12-1981

2

-

b

01-07-1985

31-12-1990

5

6

b

01-08-1991

31-12-2010

19

5

TOTAL

26

11

L’ancienneté pécuniaire est égale à 26 ans et 11 mois.

Pour calculer la date de prise de rang, il faut remonter dans le temps de 26 ans et 11 mois à partir du 1 janvier 2011, ce qui correspond au 1 février 1984. Au 1 janvier 2011, la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire s’exprime comme suit : 1984-02.

Comme l’exemple ci-dessus l’illustre, cette date ne correspond pas nécessairement à la date d’entrée en service du travailleur dans le secteur public, ni à une date à laquelle le travailleur était au service d’un employeur du secteur public.

Quand faut-il modifier la date de prise de rang dans la ligne de traitement barémique ?

La date de prise de rang est une donnée stable. Tant que l’ancienneté pécuniaire évolue normalement, cette date n’évolue pas.

Toutefois, lorsque l’ancienneté pécuniaire doit elle-même être recalculée, il faut fixer une nouvelle date de prise de rang.

Ceci peut se produire notamment lorsque le travailleur se trouve dans une position administrative dans laquelle il perd son droit à l’avancement de traitement (par exemple, s’il est en absence avec position de non-activité).

Tant que le travailleur est dans cette position, il ne faut pas modifier la date de prise de rang. En effet, à ce moment, la durée exacte pendant laquelle l’ancienneté est bloquée n’est pas encore connue. En outre, le travailleur ne bénéficie plus de son traitement d’activité.

Ce n’est que lors de son retour en service que la situation du travailleur se stabilise. Alors, on dispose de tous les éléments nécessaires au recalcul de l’ancienneté pécuniaire et à la fixation de son traitement d’activité.

C’est à ce moment qu’il faut recalculer la date de prise de rang (qui sera postérieure à celle fixée avant son absence) et créer une nouvelle ligne de traitement barémique reprenant cette nouvelle date.

Cas particulier : ancienneté pécuniaire = 0 (zéro).
Il existe des situations dans lesquelles le travailleur n’a pas droit aux augmentations de traitement liées à l’ancienneté et reste rémunéré sur la base du traitement minimum de son échelle.

Il ne bénéficie donc d’aucune ancienneté pécuniaire.

En pareil cas, la date de prise de rang s’indique au moyen de la valeur fictive « 9999-12 ».

Chaque modification de la date de prise de rang nécessite la création d’une nouvelle ligne de traitement barémique.   

La valeur '9999-12' est également utilisée pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant du dernier mois du trimestre et dont l’ancienneté pécuniaire ne commence à courir qu’à partir du mois qui suit.