Nature du service

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

La nature du service ne comporte que deux possibilités : service actif et service interne.

Cette donnée a été prévue pour rendre possible l’application d’une disposition particulière contenue à la loi générale du 21-7-1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Selon cette disposition, pour les titulaires d’un des emplois repris au tableau annexé à cette loi, chaque année passée en service actif est prise en compte pour le calcul de la pension à raison du tantième 1/50 au lieu du tantième 1/60.

Pour que le travailleur puisse bénéficier de ce tantième plus avantageux, il doit donc être à la fois titulaire d’un de ces emplois, ce qui s’indique au moyen du code correspondant à cette catégorie de personnel du secteur public, et être en service actif.

Autrement dit, ne pourront être déclarés en service actif que les travailleurs déclarés au moyen du code correspondant à la catégorie de personnel répondant à cette définition (code 4). 

Pour tous les autres codes des catégories de personnel, seule la mention « service interne » sera admise.

Pour tous les administrations provinciales et locales, la mention « service interne » s’impose pour tous les travailleurs.