Principes généraux

La ligne de données de l’occupation relatives au secteur public est une notion importante pour les régimes de pensions du secteur public.
A ce niveau, vous allez mentionner des données qui ont une incidence sur l’octroi et sur le calcul de la pension du travailleur dans un des régimes du secteur public, notamment les tantièmes qui sont utilisés comme dénominateurs des fractions de carrière.

Comme son nom l’indique, la ligne comportant ces données dépend de la ligne d’occupation. Ceci signifie que chaque fois que vous créez une nouvelle ligne d’occupation, vous devez créer une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public. Par conséquent, toute période d’occupation doit être couverte, sans interruption, par des données relatives au secteur public.

Ces données ont toutefois leurs dates de début et de fin propres. Elles ne sont donc pas liées au trimestre de la déclaration. Elles sont également indépendantes par rapport aux dates de la ligne d’occupation.

Concrètement, cela signifie qu’à l’inverse des données salariales et des données de temps de travail, vous ne devez pas répartir les données de l’occupation relatives au secteur public par ligne d’occupation au cours d’un même trimestre. Autrement dit, si pour une raison propre au mode de déclaration de la ligne d’occupation, vous devez créer une nouvelle ligne d’occupation mais que les données de l’occupation relatives au secteur public ne changent pas, vous reproduirez sous la nouvelle ligne d’occupation une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public identique à celle que vous avez déclarée sous la ligne d’occupation précédente.
Ce cas de figure se présentera régulièrement. En effet, pour la plupart des travailleurs concernés, les données relatives au secteur public évolueront moins fréquemment que les données de l’occupation.

Il se peut toutefois que les données relatives au secteur public changent sans que l’occupation à laquelle elles se rapportent ne soit modifiée. Dans ce cas, vous ne devez pas créer de nouvelle ligne d’occupation, mais simplement créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public sous la même ligne d’occupation.

Illustrations

Pour illustrer les principes qui précèdent, prenons quatre cas de figure que nous placerons dans une déclaration relative au quatrième trimestre d’une année quelconque.

Dans ces exemples :

  • Trimestre AAAA/4 indique qu’il s’agit du 4ème trimestre de n’importe quelle année civile ;
  • LO signifie « Ligne d’Occupation » ;
  • LDRSP signifie « Ligne de Données de l’occupation Relatives au Secteur Public »

Exemple 1 : l’occupation est restée inchangée depuis une date antérieure au début du trimestre. Une modification intervient le 16 novembre.
Les données relatives au secteur public sont restées en l’état depuis une date antérieure au début du trimestre et le demeurent pendant tout le trimestre.

Une nouvelle ligne d’occupation (LO2) est créée, parce que les données changent dans le courant du trimestre. Etant donné qu’il y a une nouvelle ligne d’occupation, il faut une nouvelle ligne de données relatives au secteur public. Toutefois, comme les données de cette ligne ne changent pas, la nouvelle ligne (LDRSP) est identique à celle qui se situe sous l’occupation antérieure (LO1).

Exemple 2 : l’occupation est restée inchangée depuis une date antérieure au début du trimestre et elle le demeure pendant tout le trimestre.
Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis une date antérieure au début du trimestre. Une modification intervient dans ces données le 16 novembre.

Une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public est créée, parce qu’un changement intervient dans ces données dans le courant du trimestre. L’occupation demeurant inchangée, il n’y a pas lieu de créer une nouvelle ligne d’occupation. Il y a donc deux lignes de données relatives au secteur public (LDRSP 1 et LDRSP 2) sous la même ligne d’occupation (LO1).

Exemple 3 : tant l’occupation que les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis une date antérieure au début du trimestre.
Une modification intervient dans l’occupation le 16 novembre.

Cette modification provoque une modification des données relatives au secteur public.

Une nouvelle ligne d’occupation (LO2) ET une nouvelle ligne de données relatives au secteur public (LDRSP2) sont créées, parce que les données de ces deux lignes changent. Toutefois, comme elles changent à la même date, il n’y a qu’une seule ligne de données relatives au secteur public par ligne d’occupation.

Exemple 4 : tant l’occupation que les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis une date antérieure au début du trimestre.

Une modification intervient dans l’occupation le 1 novembre. Cette modification est sans incidence sur les données relatives au secteur public.

Une modification intervient dans les données relatives au secteur public le 1 décembre.

Cette situation nécessite la création de deux lignes d’occupation (LO1 et 2) et de trois lignes de données relatives au secteur public (LDRSP1, 2 et 3).

Sous la LO1, les données relatives au secteur public (LDRSP1) ne doivent pas être clôturées. En effet, elles restent inchangées jusqu’à une date postérieure à la date à laquelle l’occupation prend fin.

Sous la LO2, les données relatives au secteur public ont tout d’abord les mêmes caractéristiques que sous la LO1 (LDRSP2).
Toutefois, comme ces données sont modifiées ensuite, il est nécessaire de cré er, sous la LO2, une nouvelle ligne de données relatives au secteur public (LDRSP3).

Les lignes de données de l’occupation relatives au secteur public se suivent dans le temps. Elles sont strictement successives, sans interruption par rapport à l’occupation dont elles dépendent, et ne peuvent en aucun cas se chevaucher.

Néanmoins, étant donné qu’un travailleur peut se trouver dans deux occupations au même moment, chacune de ces occupations aura sa propre ligne de données relatives au secteur public.

Pour toute période d’occupation, il y a nécessairement une situation de données relatives au secteur public. Ceci implique que, lorsqu’une occupation est définitivement clôturée (par exemple lorsque le contrat ou le statut du travailleur chez l’employeur prend fin), la ligne de données relatives au secteur public doit prendre fin à la même date que l’occupation.

La ligne de données de l’occupation relatives au secteur public comprend neuf données différentes. Certaines d’entre elles sont « indispensables ». Elles doivent donc être reprises sur chaque ligne. D’autres sont « obligatoires sous condition ». Elles ne doivent être indiquées que lorsque le cas se présente.

Sauf dans le cas très particulier où il faut indiquer un « motif de fin de la relation statutaire », une nouvelle ligne de données relatives au secteur public est entamée à partir du moment où une des données suivantes change.