Rémunération en cas de maladie

Spécifique au secteur de la construction

Il existe dans le secteur de la construction un système de remboursement, par le Fonds de Sécurité d'existence, de la rémunération en cas de maladie.

Depuis le premier trimestre 2011, un certain nombre de données complémentaires sont demandées via la DmfA dans le but de réduire les formalités administratives pour obtenir ce remboursement. Ces données doivent donc uniquement être communiquées pour les ouvriers actifs dans le secteur de la construction (y compris les ouvriers intérimaires dans le secteur de la construction).

Salaire horaire

Il faut reprendre dans ce champ le salaire horaire applicable à la fin du trimestre. Depuis le 1er trimestre 2011, cette donnée doit être communiquée chaque trimestre (auparavant c'était uniquement au troisième trimestre de chaque année).

Nombre de jours de maladie

Il faut reprendre dans ce champ le nombre de jours au cours desquels l'ouvrier est absent pour cause de maladie dans le trimestre. Il s'agit uniquement des jours avec salaire garanti première semaine (ainsi que les jours de carence payés par l'employeur) mais pas du (des) jour(s) avec salaire journalier garanti pour le(s) jour(s) de travail incomplet(s) payé(s) par l'employeur.

Il s'agit donc des jours qui sont (avec, entre autres, les jours de travail) déclarés sous le code prestation 1.

Rémunération en cas de maladie

Il faut reprendre dans ce champ le montant brut de la rémunération que l'employeur a payée pendant la maladie. Il s'agit tant de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues (première semaine de salaire garanti) que de la rémunération sur laquelle aucunes cotisations ne sont dues (la deuxième semaine de maladie et le complément aux indemnités de maladie payé pendant le reste du premier mois) mais pas de la rémunération pour le jour avec salaire journalier garanti.

Le "Nombre de jours de maladie" et la "Rémunération en cas de maladie" doivent être communiqués tant pour les absences en cas de maladie que pour les absences consécutives à un accident de droit commun. En cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il ne faut pas communiquer ces données.

Mesure de crise COVID-19

Dans le cadre d'un éventuel remboursement d'une partie de la rémunération garantie comme possible mesure corona, il sera demandé, à partir du 2ème trimestre 2020, de compléter la zone 'rémunération en cas de maladie' également pour les travailleurs hors secteur de la construction. Ceci est valable tant pour la déclaration DmfA que déclaration la DmfAPPL.

 

  • Pour les ouvriers occupés dans le secteur de la construction, en ce compris les intérimaires, rien ne change et les 3 zones prévues doivent être complétées ('salaire horaire', 'nombre de jours de maladie' et 'rémunération en cas de maladie').

 

  • Pour les ouvriers occupés dans d'autres secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2ème trimestre 2020 (mais pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'), suivant les modalités des ouvriers du secteur de la construction.

 

  • Pour les employés occupés dans tous les secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2ème trimestre 2020 (et donc pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'). On calcule ce montant comme un pro rata par ligne d'occupation comme suit:
    • pour les employés déclarés en jours:
      • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total de jours rémunérés) x nombre de jours de 'rémunération en cas de maladie'
         
    • pour les employés déclarés en heures:
      • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total d'heures rémunérées) x nombre d'heures de 'rémunération en cas de maladie'
         
    • avec comme rémunération effective
      • = la somme des codes rémunération 1, 2(*), 5, 6, 10(*), 12, 22 en 23(*) (DmfA)
        (*) à l'exclusion des primes annuelles et des primes uniques et avec la répartition des autres primes sur toutes les lignes d'occupation d'un trimestre si celles-ci ont été déclarées regroupées sur une seule ligne d'occupation
         
    • avec comme nombre de jours / heures rémunérés
      • = la somme des codes prestation 1, 3, 4, 5, 20 (DmfA)
         
    • avec comme nombre de jours / heures de salaire garanti / rémunération en cas de maladie
      • = nombre de jours / heures d'incapacité de travail avec salaire mensuel garanti qui fait partie des prestations sous le code prestation 1, pour lesquelles l'employeur supporte le coût salarial (donc pas dans le cas d'un accident du travail reconnu ou d'une maladie professionnelle reconnue).

Informations complémentaires DmfA - Infos secteur construction

En DMFA, les données spécifiques au secteur de la construction se déclarent dans le bloc 90313 « Occupation – informations ».

La zone 00862 « Salaire horaire en millièmes d’euro » doit être obligatoirement complétée chaque trimestre

  • par les employeurs des catégories 024, 026, 044, 054, 224, 226, 244, 254
  • pour leurs travailleurs déclarés avec un code travailleur 015 (à l’exception des apprentis), 024 ou 027.

Les deux zones 01010 « nombre de jours salaire garanti première semaine » et 01011 « rémunération brute payée en cas de maladie » doivent également être complétées dès que des jours sont couverts par un salaire garanti la première semaine.