Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public

Les employeurs du secteur public doivent remplir le code '1' dans ce champ lorsque la base de calcul de la cotisation pour la pension secteur public pour un travailleur statutaire est dérogatoire en raison de circonstances spécifiques. Cela concerne des situations où la base de calcul est plus basse qu'attendu, par exemple, par suspension dans l'intérêt du service avec retenue de traitement, prestations diminuées pour cause de maladie chronique, ... Il s'agit donc de situations où le membre du personnel statutaire bénéficie de moins de 100 % du traitement lié à sa fonction statutaire, en dépit du fait qu'il ne se trouve pas dans une des 'mesures de réorganisation du temps de travail'.

Ce code est actif à partir du 1er trimestre 2017.