Renseignements à communiquer par l'employeur lors de l'identification

1. Données générales d’identification de l’employeur

Tout employeur identifié en qualité de personne physique ou morale (et qui n'est pas une administration provinciale ou locale) peut informer l'ONSS par écrit de:

  • toutes les modifications apportées à la dénomination ou à la nature juridique de l'entreprise.
  • tout changement d'adresse du siège social ou des unités d’établissement.

La Banque Carrefour des entreprises doit légalement en être informée en priorité et celle-ci en informera ensuite l’ONSS.

Tout employeur belge n’ayant aucune personnalité juridique et n’ayant la qualité d’entreprise que parce qu’il a la qualité d’employeur (par exemple SASPJ et une association de copropriétaires) doit informer l'ONSS via WIDE de:

  • toutes les modifications apportées à la dénomination ou aux associés de l'entreprise;
  • tout changement d'adresse du siège social ou des unités d’établissement.

Iedere buitenlandse employeur étranger, personne physique ou morale, n’ayant pas de filiale belge, doit informer l'ONSS par écrit de:

  • toutes les modifications apportées à la dénomination, la nature juridique de l’entreprise à l’étranger;
  • tout changement d’adresse du siège social à l’étranger et des unités d’exploitation sises en Belgique.

Toute administration provinciale ou locale doit communiquer à l'ONSS via Rx ce qui suit:

  • toute modification du nom ou de la forme juridique de l'entreprise;
  • tout changement d'adresse du siège social ou des unités d'établissement;
  • les modifications concernant le deuxième pilier de pension pour contractuels (affiliation, cotisation pension...);
  • l'affiliation au Fonds de pension solidarisé des agents statutaires.

2. Données professionnelles de l’employeur (DmfA):

Tout employeur identifié doit informer la Direction de l’Identification de l’ONSS par écrit de:

  • tout changement d'activité professionnelle; les employeurs qui demandent une inscription modificative affectant la nature de leur activité mentionnée au registre du commerce, doivent en informer l'ONSS en utilisant les termes de la nomenclature annexée à l'arrêté royal du 16 octobre 2000, modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce;
  • l'appartenance à une commission paritaire autre que celle communiquée initialement à L’ONSS;
  • l'engagement de personnel appartenant à une catégorie spéciale pour laquelle des modalités particulières d'assujettissement sont applicables;
  • tous autres changements survenus dans l'entreprise qui modifient les réponses données par l'employeur au questionnaire complété au moment de son identification en qualité d’employeur (ou lors de la réactivation de cette qualité).

Dans sa correspondance avec l'ONSS, l'employeur veillera de préférence à mentionner correctement:

  1. son numéro d’entreprise;
  2. son identifiant interne à l’ONSS (accessoire).