Réduction groupe cible temporaire secteur événementiel - mesure corona

La loi du 2 avril 2021 (MB du 13 avril 2021) prévoit une réduction groupe-cible aux employeurs qui appartiennent au secteur événementiel afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation de la COVID-19.

Cette réduction groupe-cible vise les 2ème et 3ème trimestres 2021.

 

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur privé et dont l’activité principale se situe dans le secteur événementiel.

Concrètement, il s'agit des employeurs

  • qui relèvent de la commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. auxquels la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 a été attribuée
  • ou dont l’activité principale dans le secteur événementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012);
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021);
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022);
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023);
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029);
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031);
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032);
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041);
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code Nace 90041);
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042);
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents et de salles de spectacles, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042);
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300);
    • l’organisation d’événements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs ayant le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’événements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur événementiel. L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Pour l’application de la mesure, un 'événement' peut être considéré comme un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:

  • garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les deux trimestres concernés (2021/2 et 2021/3) sauf
    • si le travailleur lui-même démissionne (donc pas lorsque c'est de commun accord),
    • a été licencié pour motif grave
    • ou s'il prend un crédit-temps ou un congé thématique;
  • faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021
    • cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non
    • l’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée contractuelle du travail du travailleur concerné;
  • s’abstenir au cours de 2021:
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
    • du rachat d’actions propres;
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et faire une concertation à ce sujet;
  • garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure corona (code prestations 77) et les journées de chômage temporaire suite au manque de travail pour raisons économiques (codes prestations 71 et 76) qui sont reprises dans la déclaration DmfA pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée, n'est pas supérieure à la somme des jours codes prestations 71, 76 et 77 du 1er trimestre.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.

 

Montant de la réduction

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour les 2ème et 3ème trimestres 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA desdits trimestres pour 5 travailleurs maximum.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2ème et/ou 3ème trimestre 2021:

  • avec le nouveau code déduction : 3703;
  • comme forfait 'G7' ;
  • et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions Corona dans le secteur événementiel

Aux 2/2021 et 3/2021, la réduction groupe-cible Corona pour le secteur évènementiel se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction GC Evénementiel

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Pour 5 travailleurs maximum*

G7 (solde des cotisations de base)

2ème trimestre 2021 et/ou 3ème trimestre 2021

3703

/

oui

* sous réserve du contrôle a posteriori du champ d'application et des conditions d'octroi

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3703 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.