Instructions intermédiaires - 2013/3

Un plafond trop élevé a été communiqué lors de la publication des instructions du 2^e et 3^e trimestre 2013. Le plafond S₁ communiqué est le montant repris dans l'arrêté royal applicable à partir du 1^er janvier 2014 (à multiplier éventuellement par 1,02 si l'indice pivot est dépassé entre le 1^er avril 2013 et le 1^er janvier 2014). Le plafond applicable à partir du 1^er avril 2013 est le montant S₁ communiqué pour la catégorie 1 de la réduction structurelle, à savoir 13.359,80 EUR.

A dater du 1er octobre la disposition légale concernant la qualification d'indemnités allouées à l'occasion de la fin du contrat de travail a été modifiée (arrêté royal du 24 septembre 2013 - MB du 27 septembre 2013). Ces modifications portent tant sur la qualification des indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale que sur la manière dont elles doivent être déclarées en DmfA. Une modication de qualification peut également avoir des conséquences sur les droits sociaux.

La disposition suivant laquelle les montants octroyés au travailleur lorsque la relation de travail est rompue sans que l'employeur respecte ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, ne répondent pas à la notion de rémunération, est supprimée. Ce qui signifie que si une disposition légale, une CCT (nationale, sectorielle ou au niveau de l'entreprise, ratifiée ou non) ou une disposition dans le contrat de travail prévoit des indemnités de licenciement, celles-ci sont toujours considérées comme de la rémunération.

Le tableau récapitulatif suivant (non exhaustif) vous permet de retrouver les indemnités considérées ou non comme de la rémunération avant et après le 1er octobre 2013 et indique comment les déclarer, s'il y a lieu, en DMFA.

En ce qui concerne l'ONSS, toute indemnité en suite d'un licenciement après le 30 septembre 2013 tombe sous cette nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er octobre 2013. Les indemnités de travailleurs licenciés avant le 1er octobre 2013 pour lesquelles le droit est reconnu définitivement par une décision judiciaire ou par une transaction après le 30 septembre 2013 tombent également sous le nouveau système.

Dans le cadre du statut unique ouvrier-employé l'accord prévoit aussi une cotisation spéciale en faveur du Fonds de Fermeture. Le contenu, la manière de calculer et le trimestre d'entrée en vigueur de cette cotisation seront communiqués lorsqu'ils seront fixés définitivement.

Vous trouverez ci-après les lignes directrices du plan Horeca (CP 302) relatif à l'occupation des travailleurs occasionnels à partir du 1er octobre prochain. Ces informations résultent du travail administratif préparatoire à l'exécution des nouvelles mesures dont la législation doit encore être publiée.

Concrètement, cela implique les adaptations suivantes:

• Dimona
  • suppression du système Dimona full/light;
  • remplacement par un système où les travailleurs devront être déclarés chaque jour en renseignant:
    • l'heure de début et l'heure de fin de la prestation si les prestations sont inférieures à 6 heures (=Dimona horaire),
    • l'heure de début de prestation si les prestations sont de 6 heures et plus (=Dimona journalière).
  • type de travailleur:
    • une Dimona EXT doit être correctement établie avant le début de prestations. A défaut, le système favorable des forfaits ne pourra pas être appliqué;
    • suppression STX. Les étudiants qui travailleront comme occasionnel dans l'Horeca après l'épuisement de leur contingent étudiant devront être déclarés sous EXT (voir ci-après point "2 contingents"). Pour les 50 premiers jours, c'est STU qui doit être renseigné;
  • commission paritaire: pour les 50 premiers jours d'occupation de l'étudiant dans l'horeca, la commission paritaire XXX doit être renseignée (exemple: un étudiant travaille 80 jours dans l'Horeca: la CP XXX sera renseignée pour les 50 premiers jours et la CP 302 sera renseignée pour les 30 suivants).
• cotisations calculées sur des forfaits de:
  • 7,50 EUR/heure si Dimona horaire;
  • 45,00 EUR/jour si Dimona journalière;
  • chaque heure entamée comptera pour 1 heure complète.
• droits sociaux (dont le pécule de vacances) calculés sur
  • rémunération forfaitaire "garçon/serveuse de café" (101,98 EUR/jour ou 13,42/heure). C'est l'ONSS qui procédera aux calculs sur base des données Dmfa.
• 2 contingents:
  • le nombre de jours de travail sera limité à:
    • 50 jours maximum par année civile pour le travailleur (= contingent travailleur);
    • 100 jours maximum par année civile pour l'employeur (= contingent employeur);
  • dépassement:
    • du contingent de 50 jours et/ou du contingent de 100 jours: le travailleur occasionnel pourra encore être occupé mais l'employeur devra le déclarer comme travailleur ordinaire et sera redevable des cotisations ordinaires. Dans la Dimona, ils devront toujours être renseignés sous type de travailleur EXT et en Dmfa sous la catégorie 017 avec la mention " E" dans la zone 'occasionnel dans l'horeca' du bloc 'occupation-informations'.
  • compteurs: à partir du 1er janvier 2014, deux compteurs seront disponibles afin de permettre à l'employeur de consulter:
    • le solde de jours d'occupation du travailleur occasionnel;
    • le solde de jours pour lesquels il a lui-même encore le droit d'occuper des travailleurs occasionnels.
  • cumul possible avec :
    • contingent étudiant: 100 jours maximum (50 + 50) mais les avantages liés aux deux statuts ne pourront pas être combinés. Pour les 50 premiers jours d'occupation comme étudiant durant l'année 'dans l'Horeca ou un autre secteur), la cotisation de solidarité est calculée sur le salaire réel (STU) et non sur les forfaits horeca occasionnel. L'étudiant peut encore travailler ensuite comme travailleur occasionnel dans l'Horeca pour maximum 50 jours avec les cotisations ordinaires calculées sur le forfait de 7,50 EUR/heure - 45,00 EUR/jour;
    • contingent travailleur occasionnel horticulture-agriculture: 65 jours maximum dont 50 jours maximum dans l'Horeca (c'est la même règle qui vaut ici aussi et la cotisation de solidarité ne peut plus être appliquée sur le forfait.
  • 4° trimestre 2013
    • les contingents pourront être utilisés intégralement durant le 4° trimestre 2013. Vu qu'il s'agit de contingents valables pour une année civile, ils ne seront pas proratisés.
  • interim-particularité:
    • les prestations d'un travailleur occupé chez un utilisateur de l'horeca par le biais d'une agence d'interim seront décomptées du contingent de cet utilisateur. De ce fait, les agences d'interim devront déclarer le numéro d'entreprise de l'utilisateur qui l'emploie et la commission paritaire dont il relève.
• Dmfa:
  • suppressions:
    • catégories d'employeurs 116, 117 (= Dimona full), 216 et 217 (=Dimona light);
    • numéros de fonctions 96 et 97
    • code rémunération 8: suppléments samedi, dimanche, jours fériés
  • nouveautés:
    • catégorie d'employeur 317: pour les travailleurs occasionnels de l'Horeca pour les jours où ils bénéficient du forfait réduit;
    • numéros de fonction:
      • 94: occasionnels de l'Horeca avec forfait journalier;
      • 95: occasionnels de l'Horeca avec forfait horaire.
  • catégorie d'employeurs adaptées:
    • 016: les travailleurs de cette catégorie - qui va être supprimée - seront transférés vers la catégorie 017 qui reprendra aussi bien les employeurs de type commercial que des employeurs de type non commercial redevables d'une cotisation au Fonds de la CP 302, à l'exclusion des travailleurs occasionnels déclarés sous la catégorie 317.
  • une ligne d'occupation par jour. Il doit y avoir autant de lignes d'occupation qu'il y a de Dimona.
    
• registre de mesure du temps de travail:
  • les nouvelles règles du travail occasionnel ne modifie pas l'obligation de tenue du registre de mesure du temps de travail. Cela signifie que les travailleurs occasionnels déclarés en Dimona au forfait journalier (c'est-à-dire sans mention de l'heure de fin de la prestation) devront être signalés dans les registres de mesure du temps de travail. Ces registres peuvent être obtenus auprès du Fonds Social et de Garantie Horeca, boulevard Anspach 111, boîte 4 à 1000 Bruxelles. Sur le site web du Fonds, vous trouverez plus d'informations sur le registre.

A noter que la notion de travail occasionnel dans le secteur de l'Horeca reste inchangée. Il s'agit toujours d'un travailleur avec qui l'employeur conclut un contrat de travail à durée déterminée ou pour une tâche clairement définie, pour maximum 2 jours consécutifs.