Pécule de vacances en cas de début ou de reprise d'activité
Base légale
Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), articles 57 et 58 (MB du 30 mars 2012 et arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 (MB du 28 juin 2012).
Depuis le 1er avril 2012, il existe un système de jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité, en abrégé 'vacances supplémentaires. Si vous désirez savoir qui a droit aux vacances supplémentaires, comment la durée de ces dernières et le pécule de vacances sont calculés, nous vous invitons à consulter:
- le site internet de l'Office des Vacances annuelles pour les ouvriers;
- le Portail de la sécurité sociale pour les employés.
Impact du nouveau système sur la DmfA
Pour ses employés et pour ses ouvriers, l'employeur déclare ces jours de vacances sous le code prestations 14 dans le trimestre au cours duquel le travailleur prend ce (ces) jour(s). Le code prestations 14 est utilisable à partir du 3e trimestre 2012. Si des travailleurs ont déjà pris des vacances supplémentaires au 2e trimestre 2012, la DmfA de ce 2e trimestre 2012 peut être modifiée avec effet rétroactif.
L'O.N.S.S. ne perçoit pas de cotisations patronales mais bien une cotisation spéciale de 13,07 % sur le pécule de vacances supplémentaires des employés (pas des ouvriers!). L'employeur déclare le pécule de vacances supplémentaires sous le code travailleur 870. L'employeur déclare également sous ce code la totalité des doubles pécules de vacances légaux versés au sein de l'entreprise. Le pécule de vacances supplémentaires n'est donc pas déclaré séparément par employé mais il est déclaré au niveau de l'entreprise.
Le pécule de vacances supplémentaires est une avance sur le double pécule de vacances et l'employeur le déduira du double pécule de vacances que l'employé doit recevoir l'année suivante ou du pécule de vacances de départ lorsque l'employé sort de service ou réduit la durée de son temps de travail.
Impact sur les réductions
Le pécule de vacances supplémentaires n'a d'influence ni sur le salaire de référence, ni sur la fraction prestation.
Exemple: montants et codes DmfA
Nous illustrons les principes par un exemple. Un employé ne travaille pas en 2011. Le 1er juillet 2012, il est engagé par un employeur à raison de 5 jours par semaine avec un salaire mensuel de 1.500,00 EUR. A partir de la dernière semaine de septembre 2012, cet employé peut prendre 5 jours de vacances supplémentaires et recevoir de l'employeur un pécule de vacances lié à la rémunération de 1.500,00 EUR. Le mois de septembre 2012 comporte 20 jours rémunérés, de sorte que le pécule de vacances supplémentaires s'élève à 375,00 EUR (5/20 de 1.500,00 EUR).
En juin 2013, l'employé a droit à 10 jours de vacances légales et reçoit de son employeur:
- un pécule de vacances simple pour 2 semaines, compris dans la rémunération mensuelle de 1.500,00 EUR, celui-ci s'élève à 750,00 EUR (10/20 de 1.500,00 EUR).
- un double pécule de vacances qui s'élève à 690,00 EUR (6/12 x 92 % de 1.500,00 EUR). L'employeur déduit de ces 690,00 EUR le pécule de vacances qu'il a payés pour les jours de vacances supplémentaires en 2012 (375,00 EUR). Il doit donc encore payer 315,00 EUR (690,00 EUR -375,00 EUR).
DmfA 3e trimestre 2012: l'employeur déclare le travailleur avec 5 jours de vacances supplémentaires sous le code prestations 14.
Sous le code 870, il donne comme base de calcul de la cotisation du travailleur de 13,07 % un montant de 346,47 EUR (85/92 de 375,00 EUR).
Pourquoi faut-il multiplier la base de calcul par 85/92? Le pécule de vacances supplémentaires est en fait une avance sur le double pécule de vacances. Le double pécule de vacances légal s'élève à 92 % du salaire mensuel normal et l'O.N.S.S. perçoit sur le double pécule de vacances légal une cotisation du travailleur de 13,07 %, à l'exception de la partie correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. Nous étendons cette logique au pécule de vacances supplémentaires.
DmfA 2e trimestre 2013: L'employé prend ses vacances principales en juin 2013. L'employeur déduit le pécule de vacances supplémentaires du pécule de vacances légales. Après cette déduction il reste encore 315,00 EUR de double pécule de vacances pour l'employé.
Sur la DmfA figure un montant de 291,03 EUR (315,00 EUR x 85/92) sous le code 870. Sur ce montant, l'employé est redevable d'une cotisation de 13,07 %.