Documents sociaux pour le travailleur

Obligation de l’employeur

Votre employeur est légalement tenu d’élaborer plusieurs documents comprenant des données relatives à votre emploi. Il doit également mettre ces documents à jour et les conserver..

Ces documents sociaux permettent d’examiner les conditions d’occupation et le respect, par l’employeur, des obligations légales relatives, notamment :  

  • au régime de travail applicable,
  • au salaire payé,
  • aux jours de vacances accordés, et
  • au pécule de vacances versé.

Droit du travailleur

En tant que travailleur, vous avez droit à une copie des documents sociaux suivants :

  • le décompte salarial,
  • le compte individuel,
  • l’attestation de vacance en cas de cessation de fonction,
  • la fiche de renseignements « assurance-maladie », et
  • le certificat C4.

En tant que travailleur, vous devez pouvoir disposer de certaines données sur votre emploi,  et ce à d’autres fins comme vos obligations fiscales, la reconnaissance des droits de vacances acquis, votre droit à indemnités de maladie et allocations de chômage, etc.) 

Votre employeur reste en défaut

Si votre employeur ne souhaite pas établir de document social requis par la loi ou s’il refuse de vous en donner copie, vous pouvez introduire une déclaration ou plainte auprès d’un service d’inspection compétent.

Adressez-vous si possible au bureau régional du service d’inspection compétent du lieu d’établissement de l’employeur pour obtenir :

  • votre compte individuel (Inspection lois sociales SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale),
  • votre attestation de vacances en cas de cessation de fonctions (Inspection sociale SPF Sécurité sociale),
  • la fiche de renseignements « assurance-maladie » (Inspection sociale SPF Sécurité sociale), et
  • votre certificat C4 (Office national pour l’emploi).

Le service d’inspection compétent agit comme médiateur :

  • en rappelant à l’employeur ses obligations légales,
  • en consacrant la négligence comme une infraction pénale et en la rapportant, ou
  • en élaborant des documents de remplacement valables.