Statut étudiant-indépendant : FAQ

Depuis le 1er janvier 2017, tu as, comme étudiant, la possibilité de t’affilier en tant qu’étudiant-indépendant à une caisse d’assurances sociales lorsque tu souhaites exercer une activité indépendante limitée pendant tes études. Nous traitons les divers aspects du statut au moyen de 6 questions fréquemment posées. 

Tu peux toujours obtenir plus d’informations auprès de ta caisse d’assurances sociales. N’oublie pas d’informer ta caisse d’assurances sociales de tout changement dans ta situation.

1. Quelles conditions?

Pour le statut d’étudiant-indépendant, les conditions suivantes s’appliquent:

  • tu dois avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus et
  • tu dois être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement les cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’ étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique et
  • tu dois exercer une activité professionnelle indépendante.

2. Comment obtenir le statut social d'étudiant-indépendant ?

Pour lancer ton activité en tant qu’étudiant-indépendant, outre les formalités à remplir auprès d’un guichet d’entreprise, tu dois t’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Tu es libre de choisir cette caisse et cette affiliation doit avoir lieu avant le début effectif de ton activité.

Si tu ne respectes pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) te demandera de régulariser ta situation. Si tu négliges cette formalité, tu seras d’office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants. Des amendes administratives allant de 500 à 2.000 EUR sont prévues en cas d’infraction.

Tu trouveras plus d’informations concernant l’affiliation à une caisse d’assurances sociales sur le site web de l’INASTI et concernant l’installation en tant que travailleur indépendant ou en société dans la brochure « Comment s’installer à son compte ».

3. Quelles cotisations sociales dois-je payer ?

  • Si ton revenu annuel n’atteint pas 6.775,25 EUR (montant indexé en 2018) : tu n’es redevable d’aucune cotisation sociale.
  • Si ton revenu est compris entre 6.775,25 EUR et 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018) : tu es redevable d’une cotisation réduite. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 EUR à 347,23 EUR par trimestre.
  • Si ton revenu est égal ou supérieur à 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018), tu dois cotiser en tant qu’indépendant à titre principal sur l’ensemble de tes revenus. Tu paies donc une cotisation qui s’élève au minimum à 694,46 EUR par trimestre (en 2018).

Attention : durant tes trois premières années complètes d’activité, tu payeras une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 77 EUR par trimestre (en 2018).

Tu peux cependant demander à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales si tu as une idée précise de tes revenus et que tu es en mesure de démontrer sur la base d’éléments objectifs que ces revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.775,25 EUR (en 2018).

Lorsque ton revenu réel est connu pour ces années par l’administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur la base de ce revenu réel. Par conséquent, si tu demandes à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales et qu’il s’avère par la suite que tes revenus sont supérieurs à ceux estimés, tu seras redevable de majorations au moment de la régularisation de tes revenus.

A partir de la quatrième année, tu paies d’abord également des cotisations provisoires, mais celles-ci sont alors calculées sur la base de tes revenus professionnels nets de la 3ème année qui précède. Ensuite, ces cotisations provisoires seront régularisées sur la base des revenus réels de l’année concernée tels que transmis par l’administration fiscale.

4. Quels droits ai-je ?

La protection sociale dont tu bénéficies en tant qu’étudiant-indépendant dépend du montant de la cotisation que tu paies. Si tu cotises comme indépendant à titre principal, tu ouvres des droits complets dans tous les secteurs (remboursement des soins de santé, assurance incapacité de travail, assurance invalidité et assurance maternité, prestations familiales pour tes enfants, etc.).  

Si tu paies une cotisation réduite ou si tu ne dois payer aucune cotisation (ce qui sera souvent le cas), tu conserves toutefois certains droits:

  • en matière de prestations familiales en tant qu’enfant bénéficiaire, moyennant un contrôle des revenus dans certains cas. Pour plus d’informations: voir le site FAMIFED.
  • en matière de remboursement de soins de santé, tu restes à charge de tes enfants. Dans le cas où tu ne peux plus être à charge de tes parents, tu peux encore ouvrir des droits en tant qu’étudiant dans l’enseignement du 3e niveau (Universités et Hautes écoles) sans limite d’âge ou en qualité de résident. 
  • en matière d'assurance incapacité de travail, invalidité et maternité, tu n’ouvres pas de droits, mais la période durant laquelle tu bénéficies du statut d’étudiant-indépendant (en dehors de ton début d’activité, donc, après au moins 3 ans), durant laquelle tu paies une cotisations réduite et qui précède immédiatement le début d’une activité indépendante à titre principale sera prise en compte pour l’accomplissement de ton stage d’attente à la mutuelle.

5. Durant quelle période ?

Les attestations et déclarations que toi ou ton établissement scolaire devez remettre à ta caisse d’assurances sociales afin de vérifier si les conditions pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant sont remplies sont établies pour une année scolaire ou académique. Tu pourras donc bénéficier du statut d’étudiant-indépendant à partir du quatrième trimestre de l’année civile au cours de laquelle l’année scolaire ou académique débute jusqu’au troisième trimestre inclus de l’année civile au cours de laquelle l’année scolaire ou académique se termine.

Par exemple, si tu remplis toutes les conditions pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant pour l’année académique 2017/2018, tu seras assujetti comme étudiant-indépendant à partir du 4ème trimestre 2017 jusqu’au 3ème trimestre 2018 peu importe si tu ne reprends pas des études en septembre 2018 ou si tu t’inscris comme demandeur d’emploi durant ce 3ème trimestre.

6. Fin du statut ?

Ton statut en tant qu’étudiant-indépendant prend fin dans les cas et aux moments suivants :

  • Le trimestre au cours duquel une ou plusieurs condition(s) relative(s) à l’exercice d’une activité indépendante et/ou aux études ne sont plus remplies. Par exemple, si tu décides d’abandonner tes études au mois de décembre (1er trimestre de l’année académique), tu as l’obligation d’en informer ta caisse d’assurances sociales car cette modification remet en cause ton statut. En outre, ton établissement d’enseignement ne sera pas en mesure de délivrer une attestation de suivi régulier des cours ou de participation aux examens. Attention : Tu perdras donc rétroactivement ton statut d’étudiant-indépendant et des cotisations sociales de travailleur indépendant à titre principal te seront réclamées pour ce trimestre.
  • Le 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans quelle que soit la date de ton anniversaire.
  • En cas de renonciation à ta demande pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant. Une telle renonciation doit être introduite par écrit (lettre ou e-mail) auprès de ta caisse d’assurances sociales. Cette renonciation prend effet le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel elle a été introduite ou à partir d’un trimestre futur que tu mentionnes dans ta demande de renonciation.

 

Le texte complet se trouve sur le site du SPF Sécurité sociale: Statut étudiant-indépendant : FAQ