Dispense de paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Difficulté de paiement des cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre Caisse d'assurances sociales. Vous payez, chaque trimestre, une somme globale qui vous permettra d’être couvert socialement et qui sera répartie entre les secteurs : prestations familiales, pensions, maladie et invalidité et assurance faillite.

Si, en tant que travailleur indépendant, vous faites face à des difficultés dans le payement de ces cotisations, il est possible d’introduire une demande de dispense auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

En période de début d’activité :

En tant que travailleur indépendant débutant une activité vous devez attendre au minimum un an avant de pouvoir introduire une demande de dispense relative à vos quatre premiers trimestres d'assujettissement. Il sera cependant toujours possible de demander par la suite la dispense pour ces trimestres et le délai de recevabilité a été allongé pour les trimestres concernés.

Remarque : Les travailleurs indépendants ayant été assujettis durant moins de quatre trimestres consécutifs pourront demander une dispense de cotisations dès qu'ils auront fait acter par la Caisse d’assurances sociales leur cessation d'activité.

 En période d’activité « normale » :

La demande doit être formulée dans les 12 mois, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapporte la cotisation.

Cette demande sera transmise à la Commission des dispenses de cotisations (instituée au sein du SPF Sécurité Sociale).

Attention, la demande ne pourra porter que sur les cotisations provisoires. Si une dispense est accordée pour une cotisation provisoire due à partir du 1er janvier 2015, elle vaut également pour la cotisation de régularisation relative au même trimestre.

De plus, si vos revenus professionnels (servant comme base pour la régularisation de cette cotisation provisoire) sont plus élevés que le double du montant du seuil minimum sur lequel doit payer le travailleur indépendant à titre principal, la dispense de cette cotisation sera censée n’avoir jamais été accordée (donc annulée purement et simplement, sauf dérogations).

Introduction d’une demande de dispense

Des conditions doivent être remplies en vue de l’introduction d’une telle demande :

  • être travailleur indépendant à titre principal (une telle demande n’est pas possible pour les indépendants à titre complémentaire) ;
  • démontrer un état de besoin ou une situation proche de l’état de besoin. Pour apprécier l’état de besoin d’un travailleur indépendant, la Commission tient notamment compte des ressources et charges des personnes qui font partie du ménage, à l’exception des personnes pour lesquelles la preuve est apportée qu’elles sont étrangères à l’activité indépendante des travailleurs indépendants concernés et qu’elles sont en outre dénuées d’obligation légale de secours et d’aliments à l’égard de ces derniers.

Remarque : Les personnes physiques ou morales solidairement responsables du paiement de cotisations sociales peuvent, sous les mêmes conditions que les travailleurs indépendants assujettis, demander que cette responsabilité soit levée en tout ou en partie (la demande de levée doit alors être introduite dans les 12 mois suivant le trimestre civil au cours duquel la Caisse d'assurances sociales a réclamé le payement des cotisations sociales à la personne solidaire à la place de l'assujetti.

Droit aux prestations

Suite à une dispense, qui peut être octroyée partiellement ou totalement, le travailleur indépendant garde ses droits aux prestations, à l’exception des droits en matière de pension (les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension).