Décès d'un pensionné indépendant

Conditions pour bénéficier de la pension de survie

Il existe deux conditions pour bénéficier de la pension de survie :

  • Vous êtes marié depuis un an au moins sauf si vous avez charge d'enfants ou si le décès est dû à une maladie professionnelle ou à un accident.
  • Vous êtes âgé d'au moins 45 ans.

Si vous êtes âgé de moins de 45 ans ou si vous ne répondez pas aux conditions précitées, vous pouvez  bénéficier d'une allocation de transition payable pendant un an (ou deux ans  si vous avez charge d'enfant).

La condition d'âge sera progressivement relevée, à raison de 6 mois chaque année jusqu'en 2025 et à raison d'un an chaque année jusqu'en 2030 :

2016

45,5 ans

2017

46 ans

2018

46,5 ans

2019

47 ans

2020

47,5 ans

2021

48 ans

2022

48,5 ans

2023

49 ans

2024

49,5 ans

2025

50 ans

2026

51 ans

2027

52 ans
2028

53 ans

2029

54 ans

2030

55 ans

Périodes prises en compte pour le calcul de  la pension de survie et de l'allocation de transition

Le montant de votre pension de survie comme celui de l'allocation de transition dépend de la carrière professionnelle de votre conjoint décédé.

Calcul de la pension de survie

Le calcul de la pension diffère selon que votre conjoint décédé avait atteint l'âge de la pension et/ou bénéficiait au moment de son décès d'une pension de retraite.

Le montant de la pension dépend entre autre de :

  • la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé
  • l'importance des revenus professionnels perçus pour chaque année valable de la carrière professionnelle de votre conjoint décédé

Si les conditions pour ouvrir un droit à la pension minimum sont remplies, le montant de votre pension de survie est également calculé sur base du montant forfaitaire de la pension minimum et de la durée de la carrière de votre conjoint décédé.

Seul le montant de pension le plus avantageux (en fonction des revenus professionnels ou en fonction de la pension minimum) vous est octroyé.

En cas de bénéfice de pension personnelles (retraite et/ou survie), le montant de la pension de survie peut être limité.

Pour de plus amples renseignements sur le calcul de la pension de survie, prenez contact avec l'INASTI.

Calcul de l'allocation de transition

L'allocation de transition se calcule de la même façon que la pension de survie.

Toutefois, son montant ne peut jamais être inférieur au montant minimum de l'allocation de transition multiplié par la fraction de carrière ayant servi au calcul de l'allocation  sur base des revenus professionnels

Pour de plus amples renseignements sur le calcul de l'allocation de transition, prenez contact avec l'INASTI.

Suspension de la pension de survie ou de l'allocation de transition

Le droit à la pension de survie  (ou de l'allocation de transition) est suspendu si :

  • Vous ne répondez plus aux conditions.
  • Vous vous remariez.

La pension de survie répond aux mêmes conditions que la pension de retraite.

Vous pouvez cumuler l'allocation de transition avec une activité professionnelle sans limitation de revenus ou avec des prestations sociales.