Procédure pour la reconnaissance de votre maladie professionnelle

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) si vous répondez à trois conditions en même temps :

  • travailler dans un des statuts suivants :
    • salarié dans le secteur privé ;
    • mineur ou assimilé ;
    • marin de la marine marchande ;
    • vous avez suivi une réadaptation professionnelle après une période d’incapacité de travail physique ou de chômage en vertu d’une loi ou d’un décret ;
    • écolier ou étudiant ;
    • apprenti ou stagiaire, même si vous n’êtes pas rémunéré ;
    • travailleur d’une administration provinciale ou communale (procédure spécifique).
  • durant cette occupation, avoir été exposé au risque professionnel de la maladie dont vous souffrez. Cela signifie que le risque de contracter cette maladie est beaucoup plus élevé à votre travail que dans le reste de la société. Votre maladie est principalement due au fait que vous avez été exposé à ce risque lors de votre travail ;
  • souffrir d’une maladie qui figure sur la liste des maladies professionnelles ou – si ce n’est pas le cas – pouvoir démontrer vous-même qu’il existe un lien causal direct entre votre maladie et votre profession.

Il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les maladies professionnelles pour les indépendants. Ils peuvent se tourner vers l’assurance maladie et invalidité pour les indépendants.
Si vous travaillez pour un autre service public, le mieux est de contacter votre service du personnel, qui informera à son tour le service médical concerné (Medex, Ethias...). Ce service pourra alors demander une expertise médicale à Fedris.

Comment demander une indemnité ?

En tant que travailleur (ancien ou actuel) d’une commune ou province

La procédure administrative peut différer selon la commune ou province. Pour davantage d’informations, le mieux est de contacter le service du personnel. En pratique, une commune ou une province fait toujours appel à Fedris. En tant que travailleur, vous devez donc toujours remplir le formulaire 601F et demander à votre médecin de remplir le formulaire 603F. Le service du personnel complétera le formulaire 601F et enverra les deux formulaires à Fedris (éventuellement accompagnés de preuves médicales). Fedris donnera un avis à la commune ou à la province. Ce sont les administrations elles-mêmes qui prennent la décision de vous indemniser ou non. Elles sont également chargées du paiement. Fedris les rembourse en tant que réassureur.

En tant que travailleur (ancien ou actuel) dans le secteur privé 

Vous remplissez le formulaire 501F et demandez à votre médecin de remplir le formulaire 503F. Vous envoyez les deux formulaires à Fedris (éventuellement accompagnés de preuves médicales).

Que se passe-t-il après la demande ?

Le parcours d’une demande auprès de Fedris n’est pas toujours le même. Fedris définit toujours le parcours qui permet de prendre une décision le plus rapidement possible. Parfois, certaines vérifications seront réalisées d’abord alors que, dans d’autres cas, toutes les vérifications auront lieu simultanément. Compte tenu de cette nuance, voici la procédure standard :

  1. Fedris effectue un contrôle administratif de la demande et demande éventuellement des informations complémentaires.
  2. Un médecin examine les formulaires et les éventuelles preuves médicales. Parfois, le médecin demande des documents médicaux complémentaires. Souvent, vous devrez passer un examen médical chez Fedris (convocation par lettre).
  3. Un ingénieur examine si vous avez été exposé au risque professionnel de la maladie pour laquelle vous demandez une indemnisation.
  4. Sur la base de ces informations, Fedris envoie une décision motivée par lettre recommandée. Si vous recevez une réponse positive, la décision contiendra entre autres les éléments suivants :
  5. Fedris vous verse directement l’indemnité (ou la verse à la province ou commune une fois que vous avez été payé).
  6. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours devant un tribunal du travail. Ce recours doit être introduit au cours de l’année suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée, sous la forme d’une requête contradictoire ou d’une citation.
  7. À long terme, des examens complémentaires peuvent être prévus afin de suivre l’évolution de la maladie.