Dérogations au régime des allocations familiales

Contexte

La loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 et la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties fixent les conditions légales pour pouvoir bénéficier de prestations familiales. Des exceptions sont possibles.

Des dérogations générales sont octroyées pour les groupes de cas sociaux dignes d’intérêt. Le ministre compétent décide sur la base d’un avis du Comité de gestion de FAMIFED. Les organismes d’allocations familiales appliquent directement les dérogations générales. Pour un aperçu de ces dérogations, consultez la circulaire ministérielle n° 599 du 16 juin 2007.

Des dérogations individuelles peuvent être octroyées lorsque vous ne répondez pas à certaines conditions légales. Cela dépend de votre situation personnelle.

Loi générale relative aux allocations familiales

Des dérogations peuvent être octroyées pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

  • Un lien de parenté doit exister entre l’attributaire et l’enfant.
  • L’enfant doit être éduqué ou suivre des cours en Belgique.
  • Si l’enfant est étudiant, il peut être âgé de 25 ans tout au plus.
  • En cas de détention d’un des parents, l’enfant doit appartenir à la famille du travailleur indépendant ou salarié le jour où ce travailleur indépendant ou salarié est privé de sa liberté. La détention doit avoir lieu en Belgique.
  • Le travailleur salarié ou indépendant remplit les conditions pour avoir droit aux allocations familiales pendant 6 mois (dans le cadre de l’allocation d’orphelin, des allocations familiales à titre de pensionné(e), détenu(e), …).
  • La priorité parmi les attributaires.
  • Pour avoir droit à une prime d’adoption, l’adoptant(e) ou son conjoint doit remplir les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales, alors que l’enfant, lui, doit remplir les conditions pour bénéficier d’allocations familiales.
  • Le droit à allocations de naissance dépend du droit aux allocations familiales.
  • Pour avoir droit à une prime d’adoption, l’adoptant(e) et l’enfant doivent remplir les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.

Prestations familiales garanties

Conditions auxquelles il peut être dérogé:

  • Conditions de séjour de 5 ans pour la personne qui a la charge de l’enfant et l’enfant.
  • Pour l’octroi de l’allocation de naissance, l’enfant ne peut être placé à la charge d’une institution publique.

Comment demander une dérogation ?

Les demandes de dérogation individuelle doivent être introduites par le ménage concerné, les organismes d’allocations familiales ou d’autres institutions (sociales):

SPF Sécurité sociale

Direction générale Politique sociale

Cellule ‘Allocations familiales’

Centre administratif Botanique

Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115

1000 Bruxelles.

L’évaluation du caractère digne d’intérêt social est une compétence discrétionnaire dans le cadre de laquelle on part d’hypothèses convenues avec les cellules stratégiques du/des ministre(s) compétent(s). Les situations concrètes sont analysées au cas par cas. Un questionnaire spécifique est envoyé en fonction du type de demande de dérogation individuelle. La décision est communiquée simultanément au demandeur et à l’organisme d’allocations familiales compétent.

Le revenu de la cellule familiale (de l’allocataire ou la personne qui perçoit les allocations familiales, ainsi que du partenaire éventuel dans le cadre d’un mariage, d’une cohabitation légale ou d’une cohabitation factuelle) est également examiné. Ce revenu se base sur les données de revenu net imposable les plus récentes qui concernent cette cellule familiale et qui sont disponibles au SPF Finances.