Difficultés liées à la crise de la peste porcine : facilités de paiement

04 octobre 2018 - Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine. Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants, actifs en tant qu'éleveurs ou engraisseurs de porcs situés dans la zone infectée délimitée en province de Luxembourg.

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les troisième et quatrième trimestres de 2018 et pour les premier et deuxième trimestres de 2019, sans majoration ni impact sur les prestations.

Autrement dit :

  • la cotisation du troisième trimestre 2018 doit être payée avant le 30 septembre 2019 ;
  • la cotisation du quatrième trimestre 2018 doit être payée avant le 15 décembre 2019 ;
  • celle du premier trimestre 2019 doit être payée avant le 31 mars 2020 ; 
  • celle du deuxième trimestre 2019 doit être avant le 30 juin 2020.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite avant le 15 décembre 2018 auprès de leur caisse d'assurances sociales. Cette demande doit au moins mentionner :

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé ;
  • nom et siège de son exploitation ;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives que son activité est située dans la zone infectée délimitée.

Image failités de paiement peste porcine africaine

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations indûment perçues sont récupérées.

Dispense de cotisations

Une demande de dispense de cotisations peut être introduite pour les trimestres concernés. Les travailleurs indépendants visés se trouvent en effet dans une situation financière ou économique difficile.

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.