Fonds social mazout

Qu’est-ce que le fonds social mazout ?

Le CPAS octroie une allocation pour permettre aux bénéficiaires de chauffer leur logement.  

Ce fonds social mazout s’applique pour :

  • le gasoil de chauffage ;
  • le pétrole lampant (type c) ;
  • le gaz propane en vrac.

Le fonds social mazout ne s’applique pas pour :

  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
  • le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

Le fonds fonctionne toute l’année.

Ai-je droit à une allocation chauffage ?

Il existe trois catégories de personnes qui ont droit à l’allocation chauffage :

  • 1e catégorie : les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide social, handicap…).
  • 2e  catégorie : les personnes à revenu limité.  Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas dépasser € 16.965,47€ augmentés de € 3.140,77€ par personne à charge. Toutefois, lorsque l’ensemble du ménage bénéfice de l’intervention majorée, aucune enquête sur les revenus ne sera effectuée.
  • 3e catégorie : les personnes surendettées. Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage, vous pouvez bénéficier d’une allocation chauffage.

Comment obtenir une allocation chauffage ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Quel est le montant de l’allocation chauffage ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.