Relation de travailleur coursiers à vélo

11 April 2018 - La Commission administrative indépendante de règlement de la relation de travail (CRT) a conclu que les coursiers à vélo qui délivrent des repas (en Belgique) et qui travaillent dans des conditions comme celles soumises à la CRT, doivent être considérés comme travailleurs salariés (transporteurs de marchandises). Cette décision de la Commission (en français) peut à présent être également consultée in extenso sur le site web de la Commission.

La Commission a décidé que:

  • la demande de la nature de la relation de travail est recevable;
  • les éléments qui lui ont été soumis contredisent la qualification de «prestations indépendantes»
  • l’examen du dossier révèle suffisamment d’éléments permettant de conclure que la relation de travail en question doit être considérée comme une «relation de travail salarié»

La Commission ne s’est penchée que sur les deux cas soumis. La Commission statue sur des situations spécifiques et non sur des cas généraux. Vous trouverez les décisions intégrales (113 et 116) sur le site web de la Commission administrative de règlement de la relation de travail