Droit passerelle pour indépendants

10 März 2017 - Le droit passerelle est étendu aux indépendants en difficultés économiques. Nouveau : le droit passerelle s'applique aussi aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques, à savoir aux cas suivants :

  • si l’intéressé reçoit un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou
  • si l’intéressé a obtenu une décision de dispense de cotisations par la Commission des dispenses de cotisations pendant l’année précédente ou 
  • si l’intéressé peut démontrer que son revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.

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