Avantages sociaux et fiscaux en cas de reconnaissance médicale du handicap ?

Enquêtes médicale et administrative :

Lors de l’introduction de la demande de reconnaissance d’handicap auprès de l’administration communale quatre possibilités s’offriront aux demandeurs :

  1. Demande d’obtention d’une carte de stationnement
  2. Demande d’obtention d’une carte de réduction dans les transports en commun
  3. Demande d’obtention d’une attestation d’handicap
  4. Demande d’obtention d’une allocation

Pour les trois premiers points, aucune enquête administrative ne sera menée au sein de la Direction générale Personnes handicapées. L’administration communale remettra à la personne handicapée, ou à son représentant légal, les formulaires médicaux.

Pour le quatrième cas, l’administration communale remettra en plus des formulaires médicaux, des documents administratifs qui serviront par la suite à prendre la décision fixant le droit à une allocation.

Les formulaires médicaux devront être complétés par le médecin traitant ou tout autre médecin choisi par la personne handicapée. Ces formulaires complétés devront, ensuite, être renvoyés à la Direction générale Personnes handicapées.

Si la personne handicapée a fait une demande d’allocation elle devra renvoyer, les documents administratifs complétés. Ceux-ci peuvent faire l’objet d’un envoi séparé et ne doivent pas obligatoirement accompagner les documents médicaux.

Enquête médicale

L’enquête médicale est effectuée par un médecin-inspecteur du service médical de la Direction générale Personnes handicapées ou par un médecin agréé. La personne handicapée sera invitée à se rendre dans un des centres médicaux afin d’être vue par le médecin-inspecteur. Au cas où elle serait dans l’impossibilité de se déplacer, elle peut demander à ce que la visite s’effectue à son domicile, ou que l’expertise soit réalisée sur pièce, c’est-à-dire uniquement sur base des formulaires complétés par le médecin de son choix. Dans les deux cas sa demande doit être appuyée par un certificat de son médecin traitant.

Enquête administrative

Parallèlement la Direction générale Personnes handicapées entame une enquête administrative portant sur la situation familiale de la personne handicapée ainsi que sur ses revenus et ceux de la personne avec laquelle elle forme un ménage.
L'allocation étant octroyée à condition que ces revenus ne dépassent pas certains plafonds.

A quels avantages vous donne droit une reconnaissance de votre handicap ?

Sur base d’une reconnaissance médicale de votre handicap (donc indépendamment du fait que vous soyez, ou non, bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées), vous pouvez bénéficier de divers avantages sociaux et fiscaux dont les principaux sont:

  • Exonération de la taxe sur les véhicules automobiles: Paralysie ou amputation des membres supérieurs ou 50 % membres inférieurs ou cécité complète;
  • Bénéficier de certains avantages en matière de logement: Réduction d’autonomie d’au moins 9 points, ou réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi;
  • Réductions d’impôts sur les revenus et précompte immobilier: Réduction d’autonomie d’au moins 9 points, ou réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi ;
  • Tarif téléphonique social: Réduction d’autonomie d’au moins 9 points, ou réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi

Attention : certaines conditions de revenus peuvent également être demandées;

  • Carte de stationnement: Réduction d’autonomie d’au moins 12 points, ou 50 % membres inférieurs ou paralysie ou amputation des membres supérieurs ou reconnaissance de 2 points au critère de déplacement sur la grille d’évaluation de l’autonomie dans le cadre de l’allocation d’intégration ou de l’allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Tarif social électricité et gaz: Bénéficier d'une
    • allocation aux personnes handicapées sur la base d'une incapacité de travail permanente d'au moins 65 % (ancienne législation);
    • allocation pour l'aide d'une tierce personne dans le cadre de la législation sur les allocations aux personnes handicapées (ancienne législation);
    • allocation de remplacement de revenus;
    • allocation d'intégration (toute catégorie);
    • allocation pour l’aide aux personnes âgées (toute catégorie);
    • les enfants qui sont atteints d'une incapacité permanente (physique ou mentale) de 66 % au moins.
  • Carte de réduction sur les transports en commun: Reconnaissance de 90 % de handicap affectant la vue.